DLPAJ - Chargé d'étude indemnisation auprès de la "cellule protection juridique des fonctionnaires"

Groupe RIFSEEP : 3
 Environnement de travail :

Le bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires (BCSPJF) est chargé, sous réserve des compétences déconcentrées :
- d’assurer la défense de l’Etat devant tous les degrés de juridiction dans les contentieux statutaires relatifs aux agents du ministère de l’intérieur ;
- d’instruire les demandes de protection fonctionnelle relevant de sa compétence et de contribuer au pilotage des SGAMI en la matière ;
- d’instruire les demandes indemnitaires de règlement des dommages corporels des agents du ministère, notamment à la suite d’accidents (hors circulation), de blessures en service et d’attentats ;
- d’assurer, en lien avec l’AJE, la DGPN et la DGGN, la coordination de la défense du ministère dans le cadre des affaires judiciaires impliquant des personnels du ministère ;
- de coordonner l’activité des pôles d’appui juridique ;
- d’assurer le conseil juridique des services du ministère.

Vous aurez pour mission de :

1. instruire les requêtes amiables d’indemnisation des dommages corporels émanant des agents relevant de l’administration centrale (dont dommages subis par les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie nationale), en application des jurisprudences Moya-Caville et Brugnot (régime de responsabilité sans faute de l’administration) ;
2. missionner un expert médical aux fins d’évaluation des préjudices subis par la victime et proposer une indemnisation au regard des préjudices et des cotations retenues, en vertu de la jurisprudence administrative ou judiciaire et des référentiels en la matière (ONIAM, Mornet) ;
3. rédiger les protocoles transactionnels liés et assurer leur mise en œuvre et suivi comptable, en lien avec le service spécifiquement en charge de leur mise en paiement ;
4. assurer le conseil juridique du ministère sur la thématique et être le point de contact métier des référents territoriaux.
Le chargé d’étude pourra ponctuellement être sollicité pour appuyer les activités de la cellule et du bureau. Il pourra, à ce titre, être amené à instruire des demandes de protection fonctionnelle relevant de la compétence de la cellule et traiter des contentieux relatifs aux décisions prises par celle-ci.

Composition et effectifs du BCSPJF
- un chef de bureau, magistrat administratif ;
- une adjointe à la cheffe de bureau, attachée principale ;
- un(e) attaché(e), responsable de cellule, son adjoint(e) de catégorie A, une rédactrice de catégorie A, en charge des demandes indemnitaires et une assistante administrative ;
- 14 consultants juridiques, dont 2 officiers de gendarmerie ;
- deux apprenties.

Liaisons hiérarchiques
-              Le chef du bureau ;
-              L’adjointe au chef de bureau.

Lien fonctionnel : Le/la responsable de cellule et son adjoint(e).