Directeur/rice de projet en droit des affaires SCIDE-SDDE-29 H/F

Le/la titulaire du poste assure les fonctions de directeur de projet dans le domaine du droit des entreprises. Il/elle a pour mission, dans le cadre de projets qu’il/elle pilote avec une large autonomie, de proposer, de mettre en œuvre et d’évaluer des mesures d’amélioration et de simplification de l’environnement juridique des entreprises afin de faciliter leur création et d’encourager leur croissance, notamment dans les domaines du droit des affaires :   droit commercial, droit des sociétés et des procédures collectives. Il/Elle pilote l’expertise des mesures ainsi que l’élaboration des textes et leur examen par le Conseil d’Etat et le Parlement. Pour mener à bien ses missions, il/elle s’appuie sur des équipes-projets composées de chargés de mission de la sous-direction et le cas échéant d’autres sous-directions et sur des chefs de projets qui assurent le pilotage opérationnel des projets. Il/Elle est en relation avec les organisations professionnelles, les services sectoriels de la DGE et les autres directions intéressées (direction des affaires civiles et du sceau, direction générale du Trésor et direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers).

Il/Elle contribue par ailleurs aux missions structurelles de la sous-direction : veille dans le domaine du droit des entreprises, réponse aux demandes d’expertise des cabinets et aux sollicitations diverses (consultation des autres directions et ministères...), préparation des entretiens et auditions du directeur général et des Ministres, réponse aux courriers et questions écrites, etc.

Le/la directeur/trice de projets exerce ses missions sous l’autorité de la sous-directrice. Il/Elle a autorité fonctionnelle, pour les projets qu’il/elle pilote, sur les membres des équipes-projets. Il/Elle exerce les fonctions de manager référent pour deux chefs de projet et trois chargés de mission (cadres A et A+).
   
Les sujets occupant actuellement la direction d’affaires et sur lesquels le/la titulaire du poste pourrait être amené(e) à travailler sont notamment les suivants :
- le chantier de simplification du code de commerce, notamment celle relative aux procédures collectives
-la transposition de la directive sur le travail des plateformes,-la loi ° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux,
- la mise en place le cas échéant d’un fonds d’exercice libéral,
-l’évaluation de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (article 20 de la loi API)

En fonction des nécessités du service, le poste pourra être amené à évoluer pour rester adapté aux projets confiés à la sous-direction, au regard notamment de l'évolution du contexte national et des priorités ministérielles.