DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES - LAMENTIN
Référence : O972250220001042
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Le Lamentin
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Conseille les élues et élus, les services, et apporte en amont une expertise
juridique dans les domaines variés du droit. Expertise et/ou rédige des
actes et contrats complexes. Anticipe le risque juridique et gère les
contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils
externes. Effectue une veille juridique. Il ou elle pilote et manage les services rattachés à la Direction dont il ou elle a la charge.
MISSIONS :
M1 : Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services
- Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
- Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
- Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur
- Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
- Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
- Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)
- Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information
M2 : Contrôle préalable des actes juridiques
Organiser le processus de contrôle préalable des actes
Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure dévalidation
Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus parla collectivité(agents, élus)
Informer et sensibiliser es différents services au processus de contrôle préalable des actes
M3 : Gestion des contentieux et précontentieux
Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
Gérer les contentieux parla définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration
avec les services et les avocats le cas échéant
Représenter la collectivité en justice
Profil recherché
- Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
- Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
- Évaluation des risques et identi?cation des zones à risque
- Droit public et droit pénal des affaires publiques
- Droit privé
- Règles de la commande publique durable (marchés de prestations juridiques)
- Règles et procédures contentieuses
- Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
- Technique juridique
- Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l'intégration du développement durable dans les politiques publiques (code des marchés publics, code de la construction, code des collectivités, etc.)
- Techniques de communication et de négociation
- Techniques et outils de gestion et d'organisation de l'activité (tableaux de bord)
À propos de l'offre
-
Lettre de motivation et curriculum vitae
-
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
-
Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
-
Vacant à partir du 21/04/2025
-
Responsable des affaires juridiques
