Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Grasse - EDMJ Groupe 4 H/F
Référence : 2024-1743295
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Grasse - Localisation : Grasse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Placé sous l'autorité conjointe et le contrôle du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal, le directeur de greffe dirige l’ensemble des services du greffe en définissant et en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour assurer son bon fonctionnement .
Il exerce des attributions judiciaires qui lui sont conférées par les lois et règlements, par le code de l’organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.
En matière de direction, administration et de gestion, il est chargé de l’organisation et la coordination des services. Il contrôle et évalue l’activité et la charge de travail dans les services. Il prépare les dialogues de gestion. Il pilote les projets de service et met en œuvre les orientations déterminées par les chefs de juridiction. Il est le garant des pilotages numériques de la juridiction.
Il supervise le suivi budgétaire, de l’élaboration des demandes, au suivi des marchés publics. Il supervise la cellule de gestion, la cellule des frais de justice, contrôle les régies.
En matière de ressources humaines, il assure en lien avec le service RH, la gestion administrative et financière des personnels de greffe. Il veille à la mise en adéquation des compétences des agents avec les besoins des services. Il veille à la bonne réalisation des campagnes d’évaluation de l’équipe d’encadrement et à une harmonisation des pratiques entre les services. Il participe à la gestion et l’intégration des agents contractuels dans les équipes. Il établit les propositions de répartition de CIA.
Il veille à la qualité du dialogue social (organisation, animation des différentes réunions et instances de dialogue social). Il veille à la qualité de vie au travail des agents du greffe.
En matière de logistique et de fonctionnement, il veille à la bonne conservation des bâtiments et à la sécurité. Il assure le suivi des projets immobiliers, en veillant au respect des règles d’hygiène et de sécurité. En lien avec la cellule budgétaire, il gère l’enveloppe de proximité relative au budget immobilier.
Dans le cadre du projet de la future cité judiciaire il devra être force de proposition auprès des chefs de juridiction dans le cadre de l’élaboration de celui-ci. Il devra veiller en attendant au bon entretien des locaux actuels répartis sur 7 sites et aux respects des règles d’hygiène et de sécurité.
Enfin, il supervise la gestion du parc informatique et de son bon fonctionnement.
Il veille à la conservation des archives ainsi que des minutes, et à la bonne gestion et conservation des scellés.
En concertation avec les chefs de juridiction, il décline les instructions nécessaires à la mise en œuvre des réformes législatives et règlementaires dans tous les contentieux, ainsi que les orientations ministérielles dans tous les domaines relevant de sa compétence. Il assure ou délègue le contrôle de la régie, des pièces à conviction, la vice-présidence du BAJ.
Profil recherché
L'emploi de directeur de greffe du tribunal judiciaire de Grasse est un poste stratégique dont le titulaire doit avoir déjà occupé des fonctions de direction et d'encadrement dans des organisations complexes.
A ce titre, il doit maîtriser le pilotage des ressources humaines et des projets de service, les règles du dialogue social et le statut de la fonction publique, comme avoir éprouvé des outils de communication et de pilotage.
D'ores et déjà habitué aux organisations et procédures judiciaires. il est attendu du directeur de greffe une grande réactivité, un sens de l'anticipation et de la rigueur.
Il doit par ailleurs pouvoir être garant de la politique d'archivage de la cour d'appel, de la bonne tenue de ses statistiques et du pilotage des projets numériques.
Il doit disposer de solides connaissances de l’organisation judiciaire, en matière budgétaire, immobilière et de ressources humaines.
Au-delà des compétences en matière administrative, il devra également posséder de fortes capacités relationnelles, un sens aigu de l'organisation et une grande réactivité, de l'anticipation des échéances et d'initiatives, ainsi qu’un goût prononcé pour l’encadrement d’équipe eu égard aux enjeux managériaux d’une juridiction de grande taille.
Une expérience réussie en tant que directeur de greffe d’une juridiction (tribunal judiciaire ou cour d’appel) ou de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire sera valorisée.
Cet emploi exige une grande disponibilité pour assurer la continuité du service public.
Les candidats à cet emploi devront disposer des compétences et qualités suivantes :
- Connaissance des circuits administratifs et du fonctionnement des juridictions et de l’administration centrale ;
- Connaissance du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers ;
- Connaissances juridiques approfondies et des contentieux (droit civil, droit pénal, pôle social, droit social) ;
- Connaissance de la réglementation hygiène, sécurité et conditions de travail ;
- Connaissance des règles budgétaires et comptables ;
- Techniques managériales ;
- Capacité d’analyse et de synthèse ;
- Conduite de projet ;
- Capacité à décider ;
- Capacité à travailler dans l’urgence et gestion de crises ;
- Capacité de travail en équipe ;
- Sens de l'écoute et de la communication ;
- Grande capacité d'adaptation.
Ils devront en outre avoir un grand sens des relations humaines, de conduite du dialogue social et savoir faire preuve de diplomatie et de pédagogie.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de :
- Emmanuelle PERREUX, présidente du tribunal judiciaire, téléphone : 04.92.60.71.67 - p.tj-grasse@justice.fr
- Damien SAVARZEIX, procureur de la République, téléphone : 04.92.60.73.90 - pr.tj-grasse@justice.fr
- Vanessa CENZATO, directrice de greffe adjointe, téléphone : 04.92.60.71.42 - chg.tj-grasse@justice.fr
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- esd.srhsg-sg@justice.gouv.fr
- pole-a.rhg1-sdrhg-dsj@justice.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire. A ce titre, la direction élabore les statuts des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, en lien avec le secrétariat général ; elle assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des magistrats (en lien avec le Conseil supérieur de la magistrature) et des directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers et fonctionnaires des services judiciaires ; elle participe à l'élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire ; elle rédige les textes concernant la création, la suppression, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire ; elle répartit les moyens budgétaires nécessaires au fonctionnement des juridictions.
La direction des services judiciaires est l'une des 5 directions du ministère de la Justice. Au niveau territorial, son réseau se compose de la Cour de cassation, des 36 cours d'appel, 165 tribunaux judiciaires, 4 tribunaux de première instance (TPI) et 4 sections détachées de TPI, 125 tribunaux de proximité (TPR), 210 conseils de prud'hommes (CPH), 36 services administratifs régionaux, ainsi que dans les services de l'administration centrale.
Descriptif du service
Le directeur de greffe exerce des fonctions d’encadrement, d’administration, de conception, d’animation et de coordination du greffe d’un tribunal judiciaire.
Le tribunal judiciaire de Grasse est l’un des huit tribunaux de la cour d'appel d'Aix-en Provence, dont le ressort s'étend sur quatre départements (Alpes-de-Haute-Provence, Alpes Maritimes, Bouches-du-Rhône, et Var).
Le tribunal judiciaire est composé de 168 fonctionnaires et contractuels (5 B contractuels et de 7 C contractuels, recrutés dans le cadre de la justice de proximité) ainsi que 46 magistrats du siège, 15 magistrats du parquet, 5 magistrats honoraires 13 juristes assistants, 9 assistants de justice, 2 contractuels A « justice de proximité », 6 magistrats à titre temporaire, 2 cheffes de cabinet et 8 délégués du procureur.
Les services du tribunal sont regroupés au sein du palais de justice de Grasse.
L’arrondissement judiciaire de Grasse comprend trois tribunaux de proximité sur des sites distants (Antibes, Cagnes sur Mer et Cannes), deux conseils de prud’hommes (Cannes et Grasse) et trois tribunaux de commerce (Antibes, Cannes et Grasse).
La direction de greffe comprend un emploi de direction, 3 directrices principales des services de greffe judiciaires dont une adjointe, 4 directeurs des services de greffe judiciaires et 5 greffiers fonctionnels.
À propos de l'offre
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Peuvent faire acte de candidature les personnes qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 4 du décret n° 2019-1594 du 31/12/2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, et à l’article 15 du Décret n° 2023-1122 du 30/11/2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Transmission des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30j à compter de la date de publication du présent avis sur le site « Choisir le service public », uniquement par courriel aux adresses suivantes :
- esd.srhsg-sg@justice.gouv.fr ;
- pole-a.rhg1-sdrhg-dsj@justice.gouv.fr.Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé
Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice: les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2023-1122 du 30/11/2023 et par les dispositions de l'arrêté du 27/12/2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice. La secrétaire générale du ministère de la justice est l’autorité de nomination. L’autorité de recrutement est le directeur des services judiciaires. -
Cet emploi est régi par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice et par les dispositions des titres Ier et III du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat, sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 2023.
La nomination est prononcée pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :
– l’une qui tient compte de l’expérience du titulaire de l’emploi ;
– l’autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Le directeur de greffe est soumis à l'article 10 du décret du 25 août 2000 relatif à l'ARTT.
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Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Décret n°2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice. -
Vacant à partir du 01/12/2024
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Responsable de greffe
