DIPN69/SDOMP-GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL
Référence : MINT_BA069PNC-83505
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de sécurité intérieure – SUD-EST
- Localisation : Rhône
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Description du poste
Vos activités principales :
- Assurer le traitement et le suivi des procédures contraventionnelles (1ère à 4ème classes)
- Assurer le traitement et le suivi des requêtes en exoneration et des réclamations
- Préparer les dossiers mis en ordonnance penale ou en audience
- Assurer le suivi de l’exécution des peines (permis de conduire – points) : notification et signification des ordonnances pénales et des jugements
- Assurer la gestion du courrier et la redaction de courriers administratifs
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Les services de l’Officier du Ministère Public assurent le traitement de toute la procédure concernant les contraventions des quatre premières classes, du moment où elles ont été dressées sur la voie publique jusqu’à ce que la condamnation soit devenue définitive en première instance. Ils sont répartis en deux bureaux : le Bureau Central des Contraventions (BCC) qui gère les amendes forfaitaires et leur contentieux, le Bureau des Réclamations et de l’Audiencement (BRA) qui gère le contentieux des amendes forfaitaires majorées et l’audiencement des dossiers.
Composition et effectifs du service :
Le service comprend actuellement 32 personnes:
- 1 commissaire divisionnaire de police, chef de service
- 1 commandant de police, adjoint chef de service
- 16 personnels affectés au Bureau central des contraventions (BCC), dont 1 SACN en chef de bureau
- 11 personnels affectés au Bureau des réclamations et de l’audiencement (BRA), dont 1 SACN en chef de bureau
- 3 personnels affectés au secrétariat de l’OMP
Liaisons hiérarchiques :
- Le chef de service – OMP
- L’adjointe au chef de service – OMP SUPPLEANT
- 1 SACN chef du BCC
- 1 SACN chef du BRA
Liaisons fonctionnelles :
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels : Tribunal de Police – Parquet – Trésor Public – Mairies et Polices Municipales – Services de police ou de gendarmerie nationales– Préfecture – Autres OMP.
Profil recherché
Descriptif du poste recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique -bureautique
niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques
niveau initié- à acquérir
Connaître l’environnement professionnel
niveau pratique- à acquérir
Savoir-faire
Savoir s’organiser
niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation
niveau pratique – à acquérir
Savoir travailler en équipe
niveau pratique - requis
Savoir analyser
niveau pratique - requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise - requis
Avoir l’esprit de synthèse
niveau maîtrise – à acquérir
Savoir-être
Savoir s’adapter
niveau pratique - requis
Savoir s’exprimer oralement
niveau pratique - requis
Vos perspectives
- Evoluer vers d’autres emplois au sein du service
- Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Localisation administrative et géographique / Affectation :
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE
SECRETARIAT DEPARTEMENTAL DE L’OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC
11 RUE SAINT JACQUES – 69003 LYON
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministereriel-des-metiers-de-letat
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL /
JUS006A
Domaine(s) fonctionnel(s)
JUSTICE -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- activité polyvalente – adaptabilité
- technicité à acquérir dans la gestion des dossiers confiés
- régime hebdomadaire 40h30 (HORAIRES VARIABLES)
Qui contacter ?
dipn69-em-omp@interieur.gouv.fr
Date limite de dépôt de candidature : 31/12/2024
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique :
2° de l’article L332-2 -
Vacant à partir du 19/12/2022
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
