DIPN67-OMP-Gestionnaire/Chargé DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL
Référence : MINT_BA067PNC-82150
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – EST
- Localisation : STRASBOURG
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Code RMFP : FPJUS019 - Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos activités principales :
Traiter et suivre les procédures contraventionnelles 4 premières classes (amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées, -des infractions stationnement aux radars automatisés, préparation des ordonnances pénales et audiences).
Traiter et suivre les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (étudier les requêtes et leur recevabilité, envoyer une réponse écrite au contrevenant ou demander un avis agent ou une audition pour pouvoir aider l’officier du Ministère Public à statuer sur le dossier).
Plusieurs pôles d’affectations possibles et polyvalence souhaitée : traitement des dossiers PVE (procès verbaux électroniques ou des réclamations par courrier des amendes forfaitaires majorées préparer les audiences et les ordonnances pénales etc ...).
Classement, archivage
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public est chargé de la mise en œuvre de l'action publique ( suivi administratif et judiciaire) pour les infractions contraventionnelles de la 1ère à 4ème classe relevées par les différents services verbalisateurs sur les ressorts territoriaux des juridictions de Saverne et Strasbourg
Composition et effectifs du service :
1 commandant de police – 1 Secrétaire administrative, adjointe au chef de service B+ 11 administratifs C
Liaisons hiérarchiques :
Commandant de police :Officier du ministère public, secrétaire administrative, adjointe au chef de service
Liaisons fonctionnelles :
Greffe des Tribunaux de Police de Strasbourg et Saverne – Trésorerie Strasbourg-Amendes, Services de police et de gendarmerie nationale, police municipale, préfectures, Bureau National des Permis de Conduire.
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels
Profil recherché
Disponibilité, polyvalence, discrétion, travail en équipe, réactivité, sens de l’organisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Contact : Secrétariat OMP - 03 90 23 17 01
la date limite de dépôt des candidatures candidatures est fixée au 31/12/2024
DIPN67 - 34, route de l'Hôpital - 67022 STRASBOURG
la liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses:
lien pour les candidats internes au MI : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
lien pour les candidats externes au MI : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf -
Horaire hebdomadaire :40h30 - Congés : 25 CA - 29 RTT
Horaires variables -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) - 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/05/2024
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
