DIPN67-OMP-Gestionnaire/Chargé du Contentieux Contraventionnel

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :
Traiter et suivre les procédures contraventionnelles 4 premières classes (amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées, -des infractions stationnement aux radars automatisés, préparation des ordonnances pénales et audiences)
 Traiter et suivre les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (étudier les requêtes et leur recevabilité, envoyer une réponse écrite au contrevenant ou demander un avis agent ou une audition pour pouvoir aider l’officier du Ministère Public à statuer sur le dossier)
 Plusieurs pôles d’affectations possibles et polyvalence souhaitée : traitement des dossiers PVE (procès verbaux électroniques ou des réclamations par courrier des amendes forfaitaires majorées préparer les audiences et les ordonnances pénales etc ...)
 Classement, archivage

Votre environnement professionnel :
 Activités du service :
Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public est chargé de la mise en œuvre de l'action publique ( suivi administratif et judiciaire) pour les infractions contraventionnelles de la 1ère à 4ème classe relevées par les différents services verbalisateurs sur les ressorts territoriaux des juridictions de Saverne et Strasbourg

 Composition et effectifs du service :
1 commandant de police – 1 Secrétaire administrative, adjointe au chef de service B+ 11 administratifs C
 Liaisons hiérarchiques :
Commandant de police :Officier du ministère public, secrétaire administrative, adjointe au chef de service
 Liaisons fonctionnelles :
Greffe des Tribunaux de Police de Strasbourg et Saverne – Trésorerie Strasbourg-Amendes, Services de police et de gendarmerie nationale, police municipale, préfectures, Bureau National des Permis de Conduire