DIPN 54- Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA054PNC-95278
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – EST
- Localisation : NANCY
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice pour les contraventions des quatre premières classes :
Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences) et les recours contentieux émanant des contrevenants (accueil téléphonique) pour les contraventions relevées par cas A et par le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières de Rennes ainsi que les dossiers de non désignations en amende forfaitaire
Traiter les dossiers en ordonnances pénales
Effectuer un suivi administratif de l’exécution des décisions de justice liées aux ordonnances pénales
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat notamment au niveau du courrier arrivé
Référent CACIR
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le Secrétariat Départemental de l’Officier du Ministère Public (SDOMP) est chargé de la poursuite des contraventions des 4 premières classes relevées par l’ensemble des services verbalisateurs sur le ressort territorial du Tribunal de Police de Nancy ainsi que des 5ème classes forfaitisables, et du traitement des contestations des infractions relevées par système de sanction automatisé et dont les contrevenants sont domiciliés sur ce même ressort territorial. Composé de 2 Pôles, de la régie départementale et d’un secrétariat, il a pour mission de mettre en œuvre l’action publique liée aux contraventions, l’étude et la rédaction des réponses aux demandes d’indulgences, la saisie des dossiers en ordonnances pénales et en audiences, la préparation des audiences, la mise en majoration des amendes impayées, la gestion des infractions entraînant un retrait de points.
Composition et effectifs du service
Le service est composé de 14 fonctionnaires : 2 secrétaires administratifs, le chef, l’adjoint au chef du secrétariat départemental de l’OMP, et 12 agents de catégorie C.
Les agents sont répartis sur 2 Pôles :
Pôle AF / Pve / AFM : 7 agents
Pôle CACIR / OP / AUDIENCES : 5 agents
Liaisons hiérarchiques
Le Chef du Secrétariat du SDOMP NANCY
L’adjoint au Chef du SDOMP NANCY
L’État-Major Départemental
Le Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle, et chef de la Circonscription de la Police Nationale de Nancy Officier du Ministère Public en titre
Les Commissaires et Officiers de police, faisant fonction d’O.M.P. suppléants
Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de NANCY
Liaisons fonctionnelles
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs, Trésoreries, Préfectures...)
Profil recherché
Durée attendues sur le poste : 3 ans
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques : niveau maitrise à acquérir ;
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis ;
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir.
Savoir-faire :
Savoir analyser : niveau pratique requis ;
Savoir rédiger : niveau pratique requis ;
Savoir s'organiser : niveau pratique requis.
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis.
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre permettent d’évoluer vers d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel à dominante juridique ou de l’administration générale.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Poste réservé aux fonctionnaires titulaires.
Référence/ répertoire des métiers de la fonction publique :
Domaine fonctionnel : Justice
Intitulé de l’emploi-type 1: Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Code emploi-type 1 : FPJUR002A
Temps de travail sur l’emploi-type 1 : 100%
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité / recrutement disponible aux adresses ci-dessous :
Pour les personnels du Ministère de l'Intérieur :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Pour les personnels externes du Ministère de l'Intérieur :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Qui contacter :
Yolande JIMENEZ, secrétaire administratif, Chef du secrétariat départemental de l'Officier du Ministère Public Téléphone : 03.54.59.14.81 Messagerie : yolande.jimenez@interieur.gouv.fr
dipn54-em-omp@interieur.gouv.fr
Localisation géographique du poste :
DIPN 54
SDOMP
38 boulevard Lobau
54000 NANCY -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs) -
Titre III du livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) / 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
