DGT-CIEF-VT - Rapporteur(e) au CIIEF
Référence : MEF_2024-19697
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale du Trésor (DGT)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le/La rapporteur(e) est chargé(e) du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) dans les secteurs de la défense, de l’électronique et du numérique, dans un cadre interministériel et en contact avec l’ensemble des parties prenantes à l’investissement concerné ainsi que leurs conseils. Il/elle rédige les décisions du ministre chargé de l’économie. Il/elle peut être amené à échanger avec les Etats membres et la Commission européenne pour certains dossiers d'investissement dans les secteurs qu'il/elle suit. Il/elle met en œuvre les mesures de police ou de sanction à l’encontre d’un investisseur étranger en cas de manquement à la réglementation sur le contrôle IEF. Il/elle peut être amené(e) à travailler en lien étroit avec le Cabinet du Ministre.
Le/La rapporteur(e) représente la France dans les enceintes multilatérales internationales traitant du filtrage des investissements étrangers (G7, OCDE), anime les coopérations bilatérales, et participe aux réflexions internationales en matière de filtrage des investissements étrangers.
Il/elle est l’interlocuteur français de référence pour les pays non européens (et notamment les Ambassades) pour tout sujet relatif au filtrage des investissements étrangers et est en lien étroit avec les services économiques, et Business France.
Il /elle est amené(e) à participer aux réunions et discussions européennes en matière de filtrage des investissements étrangers, en lien avec le rapporteur en charge des affaires européennes.
Principales activités
- Animation
- Conception
- Coordination
- Études, recherches
- Gestion de procédures
- Pilotage
- Rédaction
- Veille
Relations fonctionnelles
- les autres services de la direction
- des organismes étrangers
- les agents du ministère
- les autres directions
- les cabinets ministériels
- d'autres ministères
- des établissements publics
- le secteur privé
Exemples de dossiers traités récemment / quelques dossiers à venir
Le bureau CIEF a traité 309 dossiers au titre du contrôle IEF en 2023.
Profil recherché
Le profil recherché est celui d'un agent disposant d’une expérience professionnelle dans le secteur public (Etat, entreprises publiques) et d’une bonne compréhension des problématiques industrielles, économiques et financières, ainsi que des enjeux internationaux.
Il devra être en mesure d'évoluer dans un environnement exposé politiquement.
Des connaissances juridiques sont un plus.
Savoirs :
- Intérêt pour les sujets industriels dans les secteurs concernés
- Analyse financière et économique
- Relations internationales
- Anglais
Savoir-faire :
- Capacités d’analyse et de synthèse
- Capacités rédactionnelles
- Fortes capacités de négociation
Savoir-être :
- Capacités d’initiative et d’autonomie
- Réactivité et anticipation
- Aptitude au travail en équipe
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Nos missions
La DG Trésor est une direction du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Au service des ministres, la DG Trésor propose et conduit, sous leur autorité, la politique économique au plan national, européen et international.
La DG Trésor, avec le concours de ses partenaires, est chargée de :
- Suivre la conjoncture économique française et internationale
- Fournir analyses, pistes de réforme et études d’impact
- Suivre les dossiers économiques et financiers européens
- Élaborer et mettre en œuvre la politique de régulation du secteur financier
- Suivre les questions commerciales et financières multilatérales
- Délivrer expertises et propositions en matière d’aide publique au développement
- Soutenir l’export et l’internationalisation des entreprises françaises
- Gérer la trésorerie et la dette de l’État à travers l’Agence France Trésor (AFT)
- Apporter un appui aux collectivités publiques et aux acteurs professionnels
Notre raison d’être : « Conseiller le gouvernement et agir au service d’une économie française innovante et inclusive, pour une croissance durable, dans une Europe plus efficace face aux défis mondiaux. »
Descriptif du service
Le bureau CIEF est chargé du contrôle des investissements étrangers en France. A ce titre, il instruit les demandes relatives à un investissement étranger, en lien avec le comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF) dont il assure le secrétariat général, et élabore les propositions de décision du ministre chargé de l'économie. Il met en œuvre les pouvoirs de police et de sanction prévus par la loi.
Il élabore les règles nationales et européennes relatives au contrôle des investissements étrangers et est chargé de leur application.
Il représente la France dans les enceintes européennes et internationales dédiées au contrôle des investissements étrangers.
Il assure la transparence de la mise en œuvre de la procédure vis-à-vis du Parlement et du public dans le respect des secrets légalement protégés.
À propos de l'offre
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Poste nécessitant une habilitation au secret de la défense nationale.
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Code Général de la Fonction Publique : Art. L332-2
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/11/2024
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Responsable sectorielle / sectoriel
