DGEFP - Chargé de mission juridique Fonds social européen - encadrement des aides (H/F)
Référence : 2024-1746692
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP)
- Localisation : 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Selon profil - € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le/la titulaire du poste est chargé(e) des missions suivantes :
- est chargé(e) de l'appui juridique aux services gestionnaires du FSE en administration centrale et dans les services déconcentrés particulièrement pour les sujets liés à l'application de la réglementation relative à l'encadrement des aides d'État aux opérations cofinancées par le FSE ;
- est référent pour les questions relatives à la simplification du FSE ;
- participe aux travaux sur la réglementation nationale et européenne relatifs à la gestion du FSE/FTJ au niveau national et européen et à des réunions dans les instances européennes ;
- participe à la rédaction de normes de gestion et de contrôle et à l'élaboration des documents type à utiliser pour les programmes nationaux FSE et FTJ, et notamment la mise à jour régulière du « Guide des procédures de gestion » et de la documentation en ligne sur les systèmes d'information « Ma démarche FSE » et « Ma démarche FSE + » ;
- a en charge la réalisation de contrôles de supervision menés sur les autorités de gestion déléguée (service FSE des DREETS) ;
- participe à la mise en œuvre du projet « Ma démarche FSE +» : élaboration des expressions de besoin métiers, recettes et tests de l'outil informatique, appui aux utilisateurs, formation et communication externe ;
- pilote et suit les éventuels plans de reprise mis en œuvre par l'autorité de gestion en titre afin de corriger les erreurs constatées lors des contrôles d'opérations ;
- participe à l'animation des réunions de réseau avec les chefs de service FSE des services déconcentrés.
Activités annexes : Représentation des autorités de gestion française du FSE et FSE+ à des
groupes de travail européens sur la simplification.
Partenaires institutionnels : autres missions de la sous-direction ; autres directions ; services
déconcentrés ; autres ministères ; établissements publics, Commission européenne, direction
générale des finances publiques (DGFIP), Autorité nationale d'Audit pour les Fonds européens (AnAFe), Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Profil recherché
L'obtention d'un diplôme au moins équivalent à la licence est requis pour un poste de catégorie A.
Connaissances
- Connaissances juridiques en droit administratif (M)
- Connaissance des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle (A)
- Savoir utiliser les outils bureautiques et NTIC (M)
- Anglais (M)
Savoir-être attendu :
- Autonomie **
- Esprit d'analyse ***
- Organisation **
- Rigueur ***
- Réactivité ***
- Sens du travail en équipe**
Savoir faire :
- Rédiger en anglais (E)
- Produire une analyse juridique (E)
- Analyser, expertiser (M)
- Appliquer une réglementation (M)
- Travailler en réseau (M)
- Savoir élaborer des normes juridiques (A)
Légende
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Pour tout renseignement sur cette offre d'emploi par mail : dgefp.mrh@emploi.gouv.fr
- ou par téléphone : 06.98.40.31.48 (pas de traitement des SMS)
Qui sommes-nous ?
Consulter la page de présentation de la DGEFP sur le site du Ministère.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) est chargée de proposer les orientations de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle continue. Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les départements ministériels et les partenaires sociaux. Elle conduit et coordonne la mise en œuvre des dispositifs et en évalue les résultats.
Au sein de la DGEFP, la sous-direction Europe et International (SDEI) est autorité de gestion de programmes nationaux du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de transition juste (FTJ). Elle pilote ces programmes nationaux et a un rôle de négociation et de conception, une mission de pilotage et d'animation ainsi qu'une fonction budgétaire.
La mission des affaires juridiques et financières est une des 4 missions de la SDEI. Elle comprend 9 agent(e)s de catégorie A et 3 agent(e)s de catégorie B. Elle est organisée en trois pôles :
- un pôle juridique ;
- un pôle financier ;
- un pôle système d'information.
Descriptif du service
La mission définit la norme juridique applicable à la gestion des programmes dont la DGEFP est responsable et en vérifie la correcte application par des audits sur place et contrôles sur dossiers. Elle assure la veille réglementaire sur les textes européens d'application. Elle pilote le contrôle interne sur ces crédits. Elle assure le suivi des audits menés par les corps de contrôle nationaux et européens et la mise en place des mesures correctives requises le cas échéant.
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
1 À décider en fonction du profil et des compétences du candidatAutres formations utiles au poste
1 Parcours de formation interne "Académie de la DGEFP"Conditions de travail
- Jusqu'à 47 jours de congés en année civile complète (25 congés annuels + 20 ARTT + 2 jours de fractionnement sous conditions)
- Télétravail possible 2 jours par semaine
- Accès au restaurant administratif sur site
- Accès aux prestations sociales des ministères sociaux (salle de sport, associations culturelles et sportives, crèche, centre de loisir…)Contacts : (mails et téléphone)
Adressez votre candidature : lettre de motivation accompagnée d'un CV (spécifiant le statut dans le cas d'un(e) titulaire), à l'adresse électronique suivante en précisant dans l'objet la référence et l'intitulé du poste : dgefp.mrh@emploi.gouv.fr
Pour tout renseignement sur cette offre d'emploi par mail : dgefp.mrh@emploi.gouv.fr ou par téléphone 06.98.40.31.48 (pas de traitement des SMS).
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
