DGEFP - Chargé de mission - juriste (H/F)
Référence : 2025-1801243
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP)
- Localisation : 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Selon profil - € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La mission FNE recherche, pour son pôle contentieux, un(e) chargé(e) de mission, dont les missions variées seront :
1) Missions principales, au sein du pôle contentieux de la mission (4 agent(e)s) :
- rédaction de mémoires en défense en matière de contentieux des PSE (notamment devant les cours administratives d'appel et le Conseil d’État) ;
- appui aux services déconcentrés (consolidation et diffusion de la position de l'administration, rédaction de guides et outils, etc.) ;
- travail de veille juridique ;
- réflexion sur les évolutions législatives et réglementaires et travail de légistique, en lien avec le cabinet de la ministre ;
- appui à une autre entité de la sous-direction, à savoir la mission d'anticipation et d'accompagnement des PSE, dans son rôle d'accompagnement des parties prenantes aux restructurations ;
2) Mission annexe : appui juridique aux chargé(e)s de mission de MFNE, en charge du pilotage des dispositifs de prévention des licenciements économiques (activité partielle par exemple), de reclassement (notamment contrat de sécurisation professionnelle, congé de reclassement) et de la revitalisation des territoires.
Le/la chargé(e) de mission rejoindra une équipe experte et soudée, dans un environnement de travail agréable, bienveillant, dynamique et attentif aux impératifs de conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Les sujets traités sont divers, stimulants, et toujours liés à l'actualité économique et sociale du pays.
Le pôle contentieux, composé actuellement de deux juristes, dont une ancienne avocate, et d'une agente chargée du pilotage de l'activité contentieuse, présente des compétences diverses et complémentaires permettant une appropriation progressive des dossiers par la personne qui le rejoindra. Si l'autonomie de chacun(e) est préservée, le poste permet un travail collectif.
Le poste peut convenir tant à une personne expérimentée qu'à une personne en début de carrière, pourvu qu'elle soit familière du contentieux administratif et/ou du droit du travail et des restructurations, et désireuse de s'investir dans ces domaines.
Le poste permet d'acquérir une expérience significative en vue de poursuivre une évolution dans le secteur du droit des restructurations ou vers des parcours mobilisant le contentieux administratif, dans le privé ou le public. Le poste permet également de découvrir toutes les facettes de l'administration centrale.
Profil recherché
L'obtention d'un diplôme au moins équivalent à la licence est requis pour un poste de catégorie A.
Connaissances
- Contentieux administratif et/ou droit du travail (il n'est pas nécessaire d'avoir des connaissances approfondies dans l'un ou l'autre des deux domaines mais a minima de bonnes notions) (N) ;
- Des notions ou une expérience du droit des restructurations seraient un plus (N)
Savoir-être attendu :
- Travailler en équipe (E) ;
- Participer positivement et activement à un débat juridique (M) ;
- Réactivité (M) ;
- Rigueur (E).
Savoir faire :
- Compétences rédactionnelles (M) ;
- Capacité de synthèse (M);
- Animation de réunions (M);
- Savoir s'organiser et hiérarchiser ses tâches (M).
Légende
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Pour tout renseignement sur cette offre d'emploi par mail : dgefp.mrh@emploi.gouv.fr
- ou par téléphone : 06.98.40.31.48 (pas de traitement des SMS)
Qui sommes-nous ?
Consulter la page de présentation de la DGEFP sur le site du Ministère.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) est chargée de proposer les orientations de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle continue. Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les départements ministériels et les partenaires sociaux. Elle conduit et coordonne la mise en œuvre des dispositifs et en évalue les résultats.
La sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi (SD-MESE) conçoit et veille à la mise en œuvre des politiques de maintien et de développement de l'emploi dans les branches, les entreprises et les territoires. Elle aide les branches et les entreprises à mieux anticiper et gérer les effets des mutations économiques, démographiques et technologiques. Elle suit les secteurs et les entreprises en mutation et anime l'action des services déconcentrés dans ce domaine.
Elle comprend 4 missions : la mission du fonds national de l'emploi (MFNE), la mission de l'accompagnement du développement de l'emploi et des compétences (MADEC), la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi (MAAPSE) et la mission de l'indemnisation du chômage (MIC).
Descriptif du service
La mission FNE est chargée de la conception, du suivi et de la mise en œuvre des différents dispositifs encadrant les restructurations d'entreprise :
- mesures de prévention des licenciements économiques (activité partielle, APLD, FNE formation) ;
- expertise juridique en matière de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et de rupture conventionnelle collective (RCC) ;
- outils de reclassement des salariés licenciés économiques (congé de reclassement, contrat de sécurisation professionnelle, fonds européen d'ajustement à la mondialisation) ;
- réparation territoriale des conséquences des restructurations (revitalisation).
Pour ce faire, la mission FNE est organisée en quatre pôles chargés respectivement : - de la prévention des licenciements économiques ;
- du contentieux et du droit des restructurations ;
- des dispositifs d’accompagnement et de reclassement des salariés faisant l'objet d'un licenciement économique ;
- du traitement des conséquences territoriales des restructurations.
Outre le chef de mission et ses adjoint(e)s, 13 agent(e)s, aux parcours et profils variés, composent la mission.
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
- Parcours de formation interne "Académie de la DGEFP"
- Formation au droit des plans de sauvegarde de l'emploi et des ruptures conventionnelles collectives
- Formation au contentieux administratifRémunération
Le montant de la rémunération pour les agents contractuels est fixé par la DRH ministérielle en fonction du profil (expérience en lien direct avec le poste, diplômes, rémunération antérieure…) et adossé à un référentiel de rémunération des agents contractuels.
Pour un poste de chargé de mission, le montant plancher est de 28 000 € annuels bruts avec les plafonds suivants :
0 à 5 ans d’expérience (en lien avec le poste) : 35 000 € bruts annuels
5 à 15 ans d’expérience (en lien avec le poste) : 43 750 € bruts annuels
+ de 15 ans d’expérience (en lien avec le poste) : 54 688 € bruts annuels
Contacts : (mails et téléphone)
Adressez votre candidature : lettre de motivation accompagnée d'un CV (spécifiant le statut dans le cas d'un(e) titulaire), à l'adresse électronique suivante en précisant dans l'objet la référence et l'intitulé du poste : dgefp.mrh@emploi.gouv.fr
Pour tout renseignement sur cette offre d'emploi par mail : dgefp.mrh@emploi.gouv.fr ou par téléphone 06.98.40.31.48 (pas de traitement des SMS).
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Conditions de travail
- Jusqu'à 47 jours de congés en année civile complète (25 congés annuels + 20 ARTT + 2 jours de fractionnement sous conditions)
- Télétravail possible 2 jours par semaine
- Accès au restaurant administratif sur site
- Accès aux prestations sociales des ministères sociaux (salle de sport, associations culturelles et sportives, crèche, centre de loisirs…) -
Article L332-2, 2°
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Vacant à partir du 04/02/2025
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Responsable sectorielle / sectoriel
