DGEF - Chargé-e de mission point de contact réseau Dublin

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Le règlement européen n° 604/2013 dit « Dublin III » vise à la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. Dans le cadre de l’application de ce règlement par la France, vous serez en charge du pilotage de l’activité « Dublin sortant » par l’animation du réseau des préfectures et le soutien à la mise en œuvre des transferts des demandeurs d’asile vers les Etats membres responsables de l’examen de leur demande.

A ce titre, vous assurerez les missions suivantes :

1) Vous assurerez l’animation du réseau des préfectures pour l’application de la procédure « Dublin sortant » :
- réponses aux sollicitations
- conseils aux services préfectoraux
- formations dispensées aux services en préfecture (services Dublin, guichet unique des demandeurs d’asile, services de l’éloignement)
- animation de la plateforme de partage d’information pour les services Dublin
- organisation des visios conférences et des séminaires avec les services Dublin
- suivi du contentieux Dublin
- proposition d’éventuels ajustements doctrinaux de la France vis-à-vis de ses partenaires
- appui à la préparation de la mise en œuvre du nouveau règlement européen sur la Gestion de l’asile et des migrations.

2) Vous apporterez un appui opérationnel et juridique aux préfectures dans la mise en œuvre des transferts vers les États membres
- suivi et adaptation des modalités de transfert
- suivi de l'exécution des mesures
- entretien des relations avec les services de police et avec la Direction nationale de la police aux frontières (DNPAF)
- échanges avec les officiers de liaison des Etats membres
- élaboration et actualisation des guides de procédure.


3) Enfin, vous assurerez en tant que de besoin l’instruction de dossiers relatifs à la détermination de la responsabilité de la France pour l’examen des demandes d’asile, afin de répondre aux Etats membres requérants.


Votre environnement professionnel :

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l’asile est chargée des questions relatives à la politique de l’asile et d’accueil des bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la réglementation relative à ces questions, conçoit et met en œuvre les dispositions relatives à l’accueil, l’hébergement et l’ouverture des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés.