DGEF - Chargé-e de mission juridique
Référence : 2025-1890579
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale des étrangers en France
Ministère de l'intérieur - Localisation : Ministère de l'Intérieur 18 rue des Pyrénées 75020 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité de la cheffe de département et de son adjoint, le/la chargé(e) de mission participera activement aux travaux de mise en œuvre des textes du Pacte sur la migration et l’asile dont la direction est en charge (1 directive et 6 règlements) qui entreront en application en 2026 et pourra être amené à apporter son expertise juridique sur d’autres sujets, selon les besoins du département.
Le/la chargé(e) de mission appuiera les chefs des deux sections du département qui seront plus particulièrement en charge d’une part, de la coordination des travaux de mise en œuvre et d’autre part, de la transposition des textes en droit français. Il/elle participera aux travaux préparatoires nécessaires à cette mise en œuvre (réunions internes au département et à la direction, réunion interservices, Groupes de Haut niveau, réunions avec la Représentation française à l’Union européenne, la Commission européenne, le SGAE, rédaction de comptes rendus de réunions, suivi de tableaux de pilotage, etc.). Il/elle peut être amené(e) à se déplacer à Bruxelles.
Vos activités secondaires :
En tant que de besoin, vous apporterez un soutien aux autres activités du département et des deux sections et pourrez être amené(e) à apporter un conseil juridique et opérationnel auprès des préfectures.
Profil recherché
Maîtriser la langue anglaise – niveau maitrise requis ;
Travailler avec rigueur dans des délais contraints ;
Disponibilité et réactivité ;
Eu égard aux activités du département et de la direction de l’asile, le poste exige une totale discrétion.
Vous valorisez : Une expérience juridique (droit français et européen) dans le domaine de l’asile, en particulier dans le cadre de la transposition et mise en œuvre en droit français de textes européens ;
Une expérience des relations avec les institutions européennes et du fonctionnement de l’UE ;
Une expérience de la conduite de projet
Durée attendue sur le poste : jusqu’au 30/12/25
Localisation
Qui sommes-nous ?
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l’asile est chargée des questions relatives à la politique de l’asile et d’accueil des bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la réglementation relative à ces questions, conçoit et met en œuvre les dispositions relatives à l’accueil, l’hébergement et l’ouverture des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés.
Descriptif du service
Relevant de la Direction générale des étrangers en France (DGEF), la direction de l’asile est chargée de la conception et de l’application du droit d’asile, et de l’animation de la politique d’accueil et de prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale. Elle est composée de deux sous-directions dont la sous-direction du droit d’asile et de la protection internationale, qui assure l’élaboration et le suivi de la législation en matière d’asile découlant en particulier des normes européennes.
Au sein de cette sous-direction, le département du droit national et européen de l’asile assure l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la législation nationale en matière d’asile découlant en particulier des normes européennes. Sous le pilotage de la direction, il est en charge du bon déroulement des travaux de mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile et du respect du calendrier de transposition. Il participe aux négociations et aux travaux conduits dans le cadre de l’UE dans le domaine de l’asile, exerce une mission d’expertise juridique et de conseil sur toute question relative au droit d’asile et assure une expertise pour l’application des conventions internationales dans le domaine des droits de l’homme. Le département comprend deux sections : la section Politique européenne de l’asile et la section Droit et procédures d’asile.
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Ministère de l'Intérieur et des outre-mer
Adresse administrative : Place Beauvau 75800 Paris cedex 08
Adresse géographique : 18 rue des Pyrénées 75020 PARISEmploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Consultante / Consultant juridique ERJUR014
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Consultante / Consultant juridique JUR002A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :
CODE UA : SCIM0000 DGEF
CODE UO : SCIM2420 DA/SDDAPI
Poste ouvert aux candidats en situation de handicap
Aménagement de poste possible le cas échéantBâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)
Correspondant handicap sur site
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Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Déplacements possibles, en particulier à Bruxelles.
Les avantages à rejoindre la DGEF :
Vous disposez d’horaires flexibles.
Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).
Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.
Pour vous accompagner, la DGEF dispose d’une chargée de mission qualité de vie au travail.
Un service de restauration est disponible au sein de nos locaux.
Sur site sont présents la médecine du travail et une assistante de service social.
Qui contacter :
Juliette POUILLOT, cheffe du département du droit national et européen de l’asile : juliette.pouillot@interieur.gouv.fr
Damien FOIZON, adjoint à la cheffe du département du droit national et européen de l’asile :
damien.foizon@interieur.gouv.fr
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Article L332-22
(anciennement article 6 sexies) -
Vacant à partir du 01/07/2025
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Conseillère / Conseiller juridique
