DGEF - Adjoint-e au chef de la section Droit et procédures nationales

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
En qualité d'adjoint(e) au chef de la section Droit et procédures nationales, vous exercerez conjointement avec le chef de section les missions suivantes :
1/ l'élaboration du droit national en matière de droit d'asile et de protection :
- participation à l'élaboration des normes législatives et réglementaires ;
- analyse de droit comparé avec les législations en vigueur dans les Etats membres de l'Union européenne (UE).
2/ le suivi des signalements « ordre public » de demandeurs d’asile et de bénéficiaires d’une protection internationale :
- coordination interservices ;
- préparation des réunions de suivi avec les partenaires institutionnels ;
- expertise juridique, conseil opérationnel et juridique auprès des préfectures.
3/ le suivi de l'application du droit national en matière de droit d'asile et de protection:
- conseil juridique et opérationnel auprès des guichets uniques pour demandeurs d'asile et des préfectures ;
- formation des préfectures ;
- élaboration et mise à jour des outils d'accompagnement.
4/ la veille et l'expertise juridiques en matière de droit d'asile et de protection :
- suivi et traitement des contentieux, notamment en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
- suivi de la jurisprudence nationale (Conseil d'Etat, Cour nationale du droit d’asile (CNDA), tribunaux administratifs (TA), cours administratives d’appel (CAA)).
5/ le suivi de l'évolution de la demande d'asile en France et dans l'UE : rédaction de fiches d'analyse (qualitative et quantitative) sur les pays de provenance des demandeurs d'asile
6/ la rédaction de réponses aux questions parlementaires et questions écrites posées par les députés et sénateurs.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le département du droit national et européen de l’asile est en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation nationale sur le droit d'asile et de la participation aux travaux de l'Union européenne en matière d'asile. Il a un rôle d'expertise juridique et de conseil sur toute question relative au droit d'asile. Il assure en outre, une expertise pour l'application des conventions internationales dans le domaine des droits de l'homme.
Composition et effectifs du service
La direction de l'asile est composée de deux sous-directions et de cinq départements et comprend environ 70 agents.
La sous-direction du droit d’asile et de la protection internationale est composée de deux départements : le département du droit national et européen de l’asile et le département de la coopération et de la dimension extérieure de l’asile.
Le département du droit national et européen de l’asile est composé de deux sections :
- La section Politique européenne de l’asile
- La section Droit et procédures nationales
Le département comprend 11 agents (dont 8 de catégorie A et deux stagiaires).