DGDDI (DG - FID1) - Rédacteur chargé des régimes d'exemption de taxe intérieure de consommation H/F
Référence : MEF_2025-21560
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
DGDDI Sous direction de la fiscalité douanière Bureau FID1 - Coordination, loi de finances, énergie, fiscalité frontalière 11 rue des Deux Communes 93558 MONTREUIL - Localisation : Seine Saint-Denis (93), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'agent affecté à ce poste est en charge :
1 – de la réglementation sur les usines de raffinage dites exercées
2 – de la réglementation sur les entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers
3 – de la réglementation relative aux polluats et au régime fiscal (fiscalité énergétique) des déchets et résidus d’hydrocarbures ;
4 – de la réglementation afférente au régime d’exonération de TICPE sur les produits énergétiques utilisés :
* autrement que comme carburant ou combustible (article 265 bis 1 a) du code des douanes)
* qui font l’objet d’un double usage (article 265 C I 2° du code des douanes)
* dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques (article 265 C I 3° du code des douanes)
* pour la production d’électricité (article 265 bis 3 a) du code des douanes)
* dans des installations de cogénération (article 266 quinquies A du code des douanes)
5 - du régime de taux réduit des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques utilisés au sein d’installations grandes consommatrices d’énergie (article 265 nonies du code des douanes) en liaison avec les rédacteurs en charge des taxes sur l’électricité, le gaz et le charbon ;
6 - du suivi des projets de renseignements tarifaires contraignants, en liaison avec le bureau de la politique du dédouanement (COMINT1) et les autres rédacteurs du bureau FID1 ;
7 - du suivi et de l’actualisation de la réglementation relative aux remboursements de la TICPE pour les voyageurs, marchandises et taxis, maîtrise d’ouvrage SIDECAR (SIDECAR WEB) ;
8 – du suivi et de l’actualisation de la réglementation sur la TICFE, de la maîtrise d’ouvrage TETICE, y compris après le 1er janvier 2022, date du transfert de la TICFE à la DGFIP, et jusqu’au 31 décembre 2023 (cette période de 2 ans correspond à la prescription fiscale et au délai de remboursement de la TICFE pour les entreprises).
Profil recherché
Savoirs
Droit / réglementation (RIME)
Environnement administratif, institutionnel et politique (RIME)
Règles de déontologie du domaine d’activité (RIME)
Langue (RIME)
Savoir-faire
Analyser une information, un document, une réglementation (RIME)
Rédiger (RIME)
S’exprimer à l’oral (RIME)
Appliquer un protocole (RIME)
Expertiser (RIME)
Savoir-être
Rigueur (RIME)
Esprit de synthèse (RIME)
Curiosité intellectuelle (RIME)
Sens de l'initiative (RIME)
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
« Tenir les frontières physiques, numériques et maritimes pour protéger le territoire »
Nos missions
Rattachée au Ministère de l’Économie et des finances, la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects est l’administration de la frontière et de la marchandise.
La douane est chargée de tenir les frontières, qu’elles soient terrestres, maritimes, physiques ou numériques, afin d’assurer la protection du territoire, des citoyens et des intérêts économiques et financiers nationaux ou communautaires.
Administration régalienne, elle est pour l’État l’instrument qui permet de quantifier, surveiller, taxer ou encore contrôler les marchandises qui circulent.
Nos ambitions
La douane poursuit 3 objectifs, qui concourent à la souveraineté économique de la France :
- Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique
- Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l’accompagnement des entreprises
- Faire de la douane une administration moderne et innovante
Descriptif du service
- suivi du régime fiscal des biocarburants incorporés dans les carburants fossiles (TIRIB, agréments, suivi de la réalisation des objectifs gouvernementaux) et des nouveaux carburants innovants.
L’objectif principal est ainsi de veiller à la correcte perception de la TICPE, première recette fiscale de la DGDDI et de la TIRIB (taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants).
Les produits et leurs usages sont assujettis à des taux différents de TICPE, partiellement imposés par l’Union européenne, et pour le reste, fixés dans le cadre des débats parlementaires. Cette section, qui apporte chaque année sa contribution à l’élaboration des lois de finances pour ce qui la concerne, est donc directement associée à la définition de la politique énergétique de la France.
L’actualité de la section est, en outre, particulièrement liée au développement de nouveaux produits plus écologiques, à l’instar des biocarburants, et de nouveaux usages, comme l’affectation du gaz naturel à la carburation.
La section « fiscalité des combustibles et de l’environnement» traite des réglementations relatives aux 3 taxes intérieures de consommation (TIC) sur l’électricité (TICFE), le gaz naturel (TICGN) et le charbon (TICC), de la maîtrise d’ouvrage de l’application TETICE ainsi que des remboursements de TICPE aux transporteurs de marchandises, de voyageurs et aux taxis. Elle s’occupe aussi de la maîtrise d’ouvrage de SIDECAR.
À propos de l'offre
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Pics saisonniers.
Télétravail possible. -
L. 332-2 du Code général de la fonction publique
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/03/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
