DGCL-Chargé(e) du suivi du fond de compensation pour la TVA (FCTVA)– FL3
Référence : MINT_BA075ACA-100410
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale des collectivités locales
- Localisation : DGCL - 75008 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales :
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un prélèvement sur recettes d’un montant estimatif de près de 8 Md€. Il constitue la principale recette libre d’emploi versée aux collectivités en section d’investissement. Il a ainsi vocation à encourager et soutenir l’investissement public local.
Ce dispositif, encadré par le code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L1615-1 à L1615-13 et R1615-1 à R1615-7 revêt une complexité particulière sur le plan juridique. En effet, bien que facilitée par la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2021 liée à son automatisation via l’identification de numéros de comptes éligibles dans l’arrêté du 30 décembre 2020, l’attribution du FCTVA donne lieu à diverses questions d’interprétation. Les services préfectoraux saisissent le bureau FL3 afin de connaître la doctrine à appliquer. De ce point de vue, le poste contient une dimension importante d’animation de réseau.
Le poste proposé est donc celui d’un expert du dispositif appelé, d’une part, à participer aux évolutions législatives et règlementaires du cadre du FCTVA, en particulier au moment du projet de loi de finances, et, d’autre part, à répondre aux saisines des préfectures pour les guider dans l’application du droit. Il s’agit par ailleurs de préparer les projets de réponse aux courriers adressés au ministre ou à la directrice générale concernant le FCTVA.
Le poste proposé nécessite donc de développer la principale expertise dont dispose le bureau sur le dispositif du FCTVA. Une bonne connaissance du cadre budgétaire et comptable des collectivités est nécessaire ainsi qu’une maîtrise du droit des contrats publics. De façon ponctuelle, ce poste suppose de rédiger des amendements ou des articles de projet de loi et de décret. Une formation en légistique apparaîtrait donc comme un atout.
Ce poste nécessite de s’intéresser à la prévision budgétaire, au suivi d’exécution du FCTVA, ainsi qu’au fonctionnement de l’application ALiCE permettant aux préfectures d’attribuer le FCTVA. Ces enjeux sont toutefois suivis à titre principal par d’autres agents du bureau.
Enfin, ce poste comprend un rôle d’interface sur la matière FCTVA avec la DGFiP et avec le Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL).
Vos perspectives:
Cette expérience à la DGCL, par la diversité des sujets traités et par les connaissances acquises, peut être valorisée pour préparer les concours administratifs.
Après votre passage sur ce poste, vous connaîtrez le cadre budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales, ce qui fera de vous un profil recherché pour travailler dans un autre bureau de la sous-direction, au sein de la direction des finances d’une collectivité, en préfecture ou dans le réseau de la DGFiP.
Profil recherché
Activités du service:
La direction générale des collectivités locales (DGCL) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville.
La sous-direction des finances locales et de l’action économique (SDFLAE) est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d’intervention économique d’aménagement du territoire et de politique de la ville.
Le bureau des budgets locaux et de l'analyse financière (FL3) est notamment chargé de mener l’analyse de la situation financière des collectivités, à titre individuel et par strate. Il est également positionné sur les évolutions des instructions budgétaires et comptables (mise en place de la M57), le déploiement du compte financier unique (CFU), la mise en place de budgets verts et l’éventuelle introduction d’une certification des comptes locaux. Il éclaire les préfectures sur des questions techniques relatives au contrôle budgétaire et au contrôle du FCTVA et les accompagne dans certains contentieux. Il intervient sur divers sujets tels que l’instruction de demandes de dérogation comptable, le versement de subventions exceptionnelles à des communes et les contrats de redressement en Outre-Mer (COROM). Enfin, il formule l’expression de besoin et assure le suivi de plusieurs projets SI concernant ALICE (attribution du FCTVA), Actes budgétaires (dématérialisation de la chaîne budgétaire locale pour transmission aux préfectures), TOTEM et ODM (dématérialisation des documents budgétaires).
Composition et effectifs du service:
Composé de neuf agents, le bureau est placé sous la responsabilité d’un administrateur de l’État.
Liaisons hiérarchiques:
Le chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière ou son adjoint
Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique ou son adjoint
Liaisons fonctionnelles:
Le réseau des préfectures, le pôle d’appui au contrôle de légalité, les services financiers des collectivités, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Sous-direction des finances locales et de l’action économique (FLAE)
Bureau des budgets locaux et de l'analyse financière (BBLAF)
2 Place des Saussaies 75008 PARIS
Métro : St- Augustin (ligne 9), Champs-Élysées (lignes 1 et 13), Miromesnil (lignes 9, 13), Madeleine (lignes 8, 12, 14)
RER/ transilien : Auber (ligne A) ou Gare St-Lazare (ligne E et SNCF)
Qui contacter:
- Le chef du bureau : M METAIS-LISSOWSKI : 01 49 27 47 26 - louis.metais-lissowski@dgcl.gouv.fr
- L’adjointe au chef de bureau : Mme GADENNE : 01 49 27 36 08 - julie.gadenne@dgcl.gouv.fr
Profil souhaité: Attaché -
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
- Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau maitrise requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maitrise requis
- Avoir des compétences juridiques niveau expert requis
-Connaissance technique au choix : Analyse financière niveau pratique
requis
- Connaître l'environnement professionnel :niveau pratique requis
Savoir-faire
- Savoir analyser niveau expert requis
- Savoir travailler en équipe niveau maitrise requis
- Savoir rédiger niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis
- Savoir s'organiser niveau maîtrise requis
- Savoir rendre compte d'un sujet complexe niveau expert requis
Savoir-être
- Avoir le sens des relations humaines niveau maitrise requis
- Savoir s'adapter niveau expert requis
- Savoir s'exprimer oralement niveau maitrise requis
Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions:
Vous exercerez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de l'administration centrale, à savoir 38 heures hebdomadaire, générant 16 jours d'ARTT.
RIFSEEP: 3
Durée attendue sur le poste: 3 ans -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Code(s) fiche de l’emploi-type:
FPGBF003/ Chargé d'analyse budgétaire
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf -
Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé d'analyses budgétaires
