DGA/DICE - Chargé du suivi des réglementations étrangères

Pour le contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés et de biens à double usage, le dispositif interministériel porte sur toutes les étapes du processus et revêt une dimension politique dont l'expression est une décision du Premier ministre. La Direction internationale de la coopération et de l'export (DICE) tient un rôle majeur au sein du ministère et en interministériel en assurant le guichet unique pour les opérateurs, l'éclairage de sa politique de soutien à l'exportation, sa connaissance du tissu industriel et son expertise technique. La DICE veille en interne à ce que les différents avis soient cohérents avec la politique de la DGA et les fait valider si nécessaire par le délégué.
Assurer l'expertise réglementaire des réglementations étrangères, auprès des entités concernées de la DGA et du MINARM, et répondre à toute question relative à l'application de ces dernières par ces entités
Proposer toute amélioration dans le processus de signature par l'Etat français de certificats étrangers et de respect des engagements dans la conduite des programmes d'armement
Faire appliquer les réglementations étrangères relatives au contrôle export de biens stratégiques, maîtriser les réglementations américaines (ITAR/EAR)
Connaître en détail la réglementation française (MGA/BDU) et maîtriser le contexte international, notamment les régimes multilatéraux (MTCR, Arrangement de Wassenaar, Groupe Australie, NSG, LoI, règlement européen BDU)
Analyser et instruire les demandes de signature des certificats étrangers par la France pour l'importation ou la réexportation de biens étrangers
Participer à l'instruction des demandes de licence du double usage et au suivi des régimes multilatéraux de contrôle des exportations