DDETS69 - Chargé(e) de mission suivi des restructurations (PSE/RCC/LICEC) H/F
Référence : 2025-1797226
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône
- Localisation : 8-10 rue du Nord, 69100 VILLEURBANNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Activités principales :
1/Sur le plan des PSE (plans de sauvegarde de l'emploi) et des RCC (ruptures conventionnelles collectives) en lien avec la responsable :
-Garantir l'effectivité des procédures et la qualité des mesures des PSE et RCC selon la réglementation en vigueur en lien avec la DREETS, la DGEFP et les agents de contrôle ;
-Analyser les PSE et les RCC, instruire les demandes d'injonction (PSE), rédiger les courriers d'observations et proposer des décisions d'homologation ou de validation à la signature ;
-Informer et conseiller les partenaires sociaux sur les procédures de PSE et RCC et les mesures d'accompagnement ;
-Accompagner les acteurs de l'entreprise en vue d'améliorer les mesures d'évitement du licenciement et/ou de reclassement ;
-Effectuer le suivi des PSE (commissions de suivi et lien avec France travail notamment lors de la mise en oeuvre des cellules d'appui et des prestations grands licenciements) et analyser les bilans ;
- Suivi des contentieux et notamment, élaboration des mémoires en défense.
2/Suivi des licenciements de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés : assurer la réception des notifications et être en mesure de produire des observations le cas échéant et être en lien avec l'inspection du travail.
3/Revitalisation : l'agent veillera à faire le lien en interne entre décision PSE et assujettissement des entreprises.
Dans une logique de transversalité et de partage du champ des mutations économiques des entreprises, l'agent pourra être amené à s'investir sur d'autres axes du champ des mutations économiques en fonction des priorités du service : AP/APLD, filières et ingéniérie de projet.
Spécificités du poste / Contraintes :
Poste à dominance juridique principalement sur le droit du licenciement pour motif économique, la négociation collective et le droit administratif. Poste nécessitant des contacts réguliers avec les entreprises et les représentants du personnel (CSE et syndicats) lors de réunions à la DDETS et parfois à l'extérieur, et des facilités pour l'expression orale et le dialogue social.
Poste nécessitant un reporting régulier et de grande qualité et des échanges avec la Responsable du service et la Cheffe de pôle.
Poste nécessitant une bonne qualité rédactionnelle et une forte réactivité.
Profil recherché
Grade requis : attaché(e) ou inspecteur(rice) du travail
Connaissances
Connaissances :
- Connaître le droit du travail (IRP, négociation collective), les politiques de l'emploi et de la formation ainsi que les problèmes qui s'y rattachent (M);
- Savoir rédiger des décisions administratives (A) ;
- Connaître le droit administratif et contentieux et le droit du licenciement économique (M) ;
- Capacités à animer un projet/ travail collectif/ réunion de travail et proposer des actions à mener (A).
Savoir-être :
Savoir-être :
- Communiquer, expliquer, négocier ***
- Sens du contact ***
- Sens du service public ***
- Appétences pour le travail en équipe ***
- Rigueur et organisation ***
- Résistance au stress **
Savoir-faire :
- Rédaction administrative ***
- Capacité de synthèse ***
- Rédaction de décision juridique ***
Légende :
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Rattachée au ministère de l'intérieur et sous l'autorité du préfet de département, la DDETS contribue
à la mise en oeuvre des politiques suivantes : logement, cohésion sociale, emploi et formation professionnelle, prévention et lutte contre la pauvreté, travail (l'inspection du travail conservant son système actuel d'organisation et sa ligne hiérarchique propre).
Au sein de la DDETS, le Pôle Entreprise Emploi et Insertion Professionnelle (2EIP) a tout particulièrement pour objectif de promouvoir et développer l'emploi notamment au benéfice des plus éloignés, de favoriser le développement des entreprises et de soutenir la compétitivité et la cohésion des entreprises, d'être acteur au plus près des territoires et d'apporter un soutien aux quartiers politique de la ville.
Le pôle 2EIP est composé de 2 services :
- Le service accompagnement des mutations économiques (AME)
- Le service emploi et insertion professionnelle (EIP) met en œuvre les politiques en direction des publics jeunes, seniors, TH, en insertion par l'activité économique. Il contribue au développement de l'emploi et des qualifications, à l'inclusion dans l'emploi des publics prioritaires, à l'investissement dans les compétences. Ce service compte une douzaine d'agents.
Descriptif du service
- Le service accompagnement des mutations économiques (AME) met en œuvre les politiques en faveur du développement des entreprises et déploie les dispositifs d'accompagnement. Ce service compte 7 agents (4 agents catégorie A et 1 catégorie B et 1 catégorie C) ainsi que la responsable de service.
À propos de l'offre
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Cotation RIFSEEP : groupe 3
Affectations :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône - Pôle Entreprises-Emploi et Insertion Professionnelle - Service Accompagnement des Mutations économiques des Entreprises (AME)
8-10 rue du NORD, 69100 VILLEURBANNE
Pour se renseigner sur le poste :
Caroline BRUN, responsable du service Accompagnement des Mutations économiques des entreprises
Tél : 04 87 76 72 26 - 06 75 34 36 55
Mail : caroline.brun@rhone.gouv.fr
Mathilde ARNOULT, cheffe du pôle 2EIP
Tél : 06 34 15 97 62
Mail : mathilde.arnoult@rhone.gouv.fr
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail :
En interne et catalogue de formation INTEFP
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Réactivité, Rigueur et Reporting indispensable dans l'exercice de cette fonction.
Amené quotidiennement à échanger avec des dirigeants, des représentants du personnel, des partenaires internes et externes.
Possibilité de déplacements réguliers.
- Poste à temps complet (sauf dérogation de droit)
- Après formation et intégration, télétravail possible jusqu'à 2 jours maximum par semaine selon l'organisation. -
Fondement juridique du code général de la fonction publique : 2e de l'art. L332-2
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Vacant à partir du 01/10/2024
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Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques