DDETS69 - Adjoint(e) à la responsable de Cellule d'appui - Chargé(e) de mission juridique H/F
Référence : 2025-1797152
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône
- Localisation : 8-10 rue du Nord, 69100 VILLEURBANNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Activités principales :
En tant qu'adjoint à la responsable de cellule:
• Piloter l’activité juridique, répartir la charge de travail et trier les demandes d’appui provenant des différents pôles de la direction
• Management et formation des nouveaux arrivants (titulaires, apprentis, vacataires, stagiaires)
• Assurer l'intérim de la responsable de cellule notamment lors des réunions de pôle et des Codir
En tant que chargé de mission contentieux, en binôme avec la responsable:
Dans le cadre de la mise en oeuvre du DALO:
- Assurer le contrôle de légalité des décisions des commissions dans le cadre de la prévention des contentieux DALO,
- Assurer le contentieux de la commission de médiation et le suivi des décisions du Tribunal,
- Participation à la commission de médiation DALO,
- Participation au Club DALO animé par la DREAL, participation au réseau interdépartemental,
- Suivi, paiement et liquidation des astreintes financières liées au DALO, suivi et paiement des frais irrepetibles,
Dans le cadre de l'ensemble des missions de la DDETS
- Assurer le conseil juridique à la direction et aux pôles de la DDETS (logement, hébergement, travail, entreprise et égalité des chances)
- Contrôle de légalité et sécurisation des actes juridiques
- Assurer une veille juridique et proposer des outils
- Capitaliser les acquis et la jurisprudence locale, proposer des outils et des orientation
- Représenter le Préfet du Rhône auprès des juridictions (administratives, judiciaires et conseil des prud'hommes)
- Participer à l'offre de service de la cellule, en termes d'appui aux autres pôles de la DDETS.
Partenaires institutionnels :
• externes : Préfecture du Rhône, Juridictions, DREAL, partenaires de la COMED
• internes : Direction, ensemble des pôles de la DDETS
Profil recherché
Connaissances
Connaissances juridiques : E
Connaissance des domaines d'actions de DDETS : M
Connaissance des grandes thématiques de la cohésion sociale : M
Savoir-être :
Savoir travailler en réseau : ***
Avoir le sens des relations humaines : ***
Etre autonome : ***
Etre force de proposition : ***
Savoir-faire :
Management et travail en équipe :M
Rigueur et sens de l’organisation : E
Initiative, capacité d’adaptation au changement: M
Esprit de synthèse et clarté rédactionnelle: E
Légende :
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Missions de la DDETS 69
La DDETS contribue à la mise en œuvre des politiques publiques au cœur de la vie quotidienne des citoyens, et notamment celles relatives :
Au travail et notamment à l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, ainsi que les missions d’inspection du travail ;
À l’anticipation et à l’accompagnement des mutations économiques ;
Au développement de l’accès à la formation professionnelle, à l’apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité ;
À l’accès et au maintien dans l’emploi des personnes éloignées du marché du travail ;
À la prévention de la pauvreté, à la lutte contre les exclusions et à la protection des personnes vulnérables ;
À l’hébergement des personnes sans domicile et des personnes demandeuses d’asile ;
À l’intégration des primo arrivants et des bénéficiaires de la protection internationale ;
À l’accès dans le logement des personnes défavorisées et à la prévention des impayés de loyer ;
Aux actions sociales et économiques de la politique de la ville ;
À la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité des chances.
Descriptif du service
Le pôle partenariats et égalité des chances assure :
1/ Le suivi et la mise en œuvre des dossiers politique de la ville dans la métropole et le département
2/ Le suivi des outils de contractualisation et de planification avec les collectivités (stratégie pauvreté, stratégie protection de l’enfance, plan de relance, PDALHPD, logement d’abord)
3/ L’appui juridique, financier et en termes de communication à la Direction et aux différents pôles de la DDETS
Effectif du pôle (répartition par catégorie) : 24 agents dont 15 A, 2 B, 5 C, 2 apprentis
À propos de l'offre
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Cotation RIFSEEP : groupe 3
Affectations :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône - Pôle partenariats et égalité des chances - Cellule d'appui au pilotage
8-10 rue du NORD, 69100 VILLEURBANNE
Pour se renseigner sur le poste :
Claire PANIER, cheffe du pôle partenariats et égalité des chances
Tél : 04 87 76 71 10
Mail : claire.panier@rhone.gouv.fr
Marie-Fanélie ROUSSE, cheffe de la cellule d'appui transversal
Tél : 04 87 76 71 12
Mail : marie-fanelie.rousse@rhone.gouv.fr
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail :
1. Contentieux administratif
2. Contentieux DALO
3. Management
4. Construire une veille juridique
Autres formations utiles au poste
1. Conduite et gestion de projet -
Spécificités du poste / Contraintes :
• Participation aux astreintes week-end de la direction
• Télétravail possible (2 j / semaine)
• Horaires variables, cycle de 38h30/s ouvrant droit à 19 RTT/an + 25 CA, RIFSEEP + CIA, ordinateur portable & téléphone portable fournis, restaurant administratif à proximitéDurée d’affectation souhaitée sur le poste : 3 ans
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Fondement juridique du code général de la fonction publique : 2e de l'art. L332-2
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Vacant à partir du 12/11/2024
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Responsable sectorielle / sectoriel