DAJ - Rédacteur(trice) juridique au bureau du droit de la réparation civile H/F

Référence : MEF_2024-20027

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des affaires juridiques (DAJ)
    Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
  • Localisation : Paris (75), France
Domaine : Affaires juridiques
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Date limite de candidature : 28/11/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Le (la) titulaire du poste est en charge de la gestion de dossiers contentieux dans
lesquels un agent de l'Etat est impliqué dans un accident (accident de la circulation, accident thérapeutique…), soit comme victime, soit comme responsable. Il (elle) traite, à ce titre, des procédures engagées par ou contre l'agent judiciaire de l’Etat, devant les juridictions civiles et pénales, lorsque l'Etat intervient soit en qualité d'organisme social, soit en tant que responsable de son agent.
Il (elle) assure également, au nom du ministre, la gestion de dossiers de recouvrement amiable, auprès des compagnies d'assurances ou des auteurs des faits, de prestations d’invalidité concédées aux agents de l'Etat à la suite d'accidents ou d’agressions.
Il (elle) suit par ailleurs les contentieux de recouvrement de ces mêmes prestations devant les juridictions administratives, lorsque la recherche de la responsabilité relève de cet ordre de juridiction.
Il (elle) peut être amené(e) à rédiger des consultations dans le domaine de compétence du bureau.
Activité sous contrainte de délais (respect des calendriers de procédure). Des qualités rédactionnelles et relationnelles sont fortement recommandées. Le candidat retenu sera guidé par un consultant confirmé qui assurera son tutorat.

Profil recherché

Le rédacteur(trice) juridique devra présenter de l'intérêt pour les matières juridiques et disposer de connaissances juridiques en droit privé et en droit des assurances.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 4 Baccalauréat

Éléments de candidature

Personnes à contacter

michel.lafay@finances.gouv.fr (chef du bureau) nécessité de postuler sur Passerelles

Qui sommes-nous ?

"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."
Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La Directrice des affaires juridiques est, en outre, Agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État  et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels. 

À propos de l'offre

  • Article L-332-2-2

  • Vacant à partir du 02/01/2025

  • Rédactrice / Rédacteur juridique

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