Contrôle de légalité de la commande publique, et du fonctionnement du conseil départemental
Référence : MINT_BA074ATB-92626
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Haute-Savoie
- Localisation : Annecy
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP : 2
Poste éligible au versement, sous conditions, d'une indemnité temporaire de mobilité de 8 000 euros versée en trois fois
Vos activités principales :
- en matière de commande publique
Contrôler la légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine des marchés publics de l'arrondissement d'Annecy, (y compris le Conseil départemental) et leur conséquences : rédaction de recours gracieux et contentieux
Conseil aux collectivités territoriales sur ces thématiques et suivi des évolutions réglementaires et jurisprudentielles
cette activité s’opère en binôme avec un autre agent, selon une répartition géographique des collectivités de l’arrondissement
- pour le conseil départemental
Contrôler l’ensemble des actes du conseil départemental à l’exception des actes relatifs aux finances et à la fonction publique territoriale
rédiger des note de synthèse et d’analyse à destination du corps préfectoral
- dossiers ponctuels
Contrôle et conseil sur l'utilisation de contrat de type bail emphytéotique administratif (BEA) par les collectivités et leurs partenaires sur l'arrondissement d'Annecy
Contrôle et conseil sur la création et le suivi des SPL de l'arrondissement d'Annecy
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le service a en charge le contrôle de légalité dans tous les domaines juridiques hors périmètre de l'urbanisme. Il assure également le contrôle budgétaire des actes des collectivités.
La mise en place d'une départementalisation du contrôle a renforcé les liens avec les collègues des sous-préfectures, à l'intérieur d'un réseau pour développer une activité de contrôle homogène et cohérente.
L'activité de contrôle est indissociable de celles de conseil auprès des collectivités, qui sont attachées pour les plus petites d'entre elles à cette relation de proximité
Le service assure, en outre, le suivi de l’intercommunalité dans le Département en actant par arrêté les évolutions statutaires des EPCI.
Composition et effectifs du service
pour l’ensemble du réseau : 2 cadres A , 7 B ,1 C et 2 contractuels
Liaisons hiérarchiques
1 Directeur, 1 Chef de bureau
Liaisons fonctionnelles
Sous-Préfets éventuellement
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
- connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique requis
- avoir des compétences juridiques : niveau expert à acquérir
Savoir-faire
- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
- savoir analyser : niveau expert à acquérir
- savoir rédiger : niveau maîtrise requis
Savoir être
- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
- savoir s'adapter : niveau expert à acquérir
- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise à acquérir
- savoir communiquer : niveau maîtrise à acquérir
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
Préfecture de la Haute-Savoie
– rue du 30ème régiment d’infanterie – 74000 ANNECY
Il est précisé qu'une prise de contact, par mail, téléphone ou courrier, ne saurait valoir acte de candidature. Votre candidature doit impérativement être déposée via "Place de l'Emploi Public" ou "MOB-MI". A défaut, la candidature serait irrecevable.
Qui contacter ?
Lionel RICHARD Chef du Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
poste 04 50 33 60.47
Mail : lionel.richard@haute-savoie.gouv.fr
Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication de cette offre d'emploi
Votre candidature, pour être recevable, doit être accompagnée du formulaire de candidature à télécharger selon les liens ci-dessous. A défaut, elle ne sera pas étudiée.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Justificatifs indiqués sur le formulaire unique de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf -
Durée attendue sur le poste : 4 à 5 ans
Vos perspectives :
Ce poste par son niveau d'expertise juridique est particulièrement propice pour préparer les concours administratifs et examens professionnels
Spécificités du poste / Contraintes / sujétions :
Relations de communication et conseil avec les collectivités locales , tant avec les élus que leurs équipes administratives
Autonomie et responsabilité dans les réponses juridiques apportées aux élus
Contribution aux expertises des agents attachés au réseau départemental de contrôle de légalité : la mise en place de binômes permet un échange d’information qui enrichit la pertinence et la complétude de la qualité des analyses
Ces missions supposent un attrait et une aptitude à la recherche de documents.
Poste équipé du logiciel ACTES (dématérialisation des actes) -
Article L.332-2 du Code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
