Contractuel(le) B - TJ Nice - Intermédiation financière des pensions alimentaires H/F
Référence : 2025-1818110
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Tribunal judiciaire de NICE - Localisation : Nice
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Placé(e) sous l’autorité du directeur de greffe chef du pôle civil, le/la titulaire du poste, contractuel(le) de catégorie B, a vocation à apporter un renfort au greffe du service des affaires familiales en vue de mener à bien le projet de mise en œuvre de l’IFPA.
Il/elle assure ainsi des missions non juridictionnelles d’assistance auprès des personnels de greffe dont il/elle applique les instructions.
Profil recherché
Niveau d’étude : Bac + 2
Profil juridique souhaité
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de NICE est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
La juridiction est implantée sur quatre sites principaux situés, pour deux d’entre eux de part et d’autre de la place du Palais de Justice à NICE, pour le troisième (le pôle social) dans des locaux partagés avec le conseil de prud’hommes à NICE, le 4ème site étant le tribunal de proximité de MENTON.
Lors des réunions organisées dans le cadre du grand débat national, des parents isolés ont interpelé le président de la République sur la difficulté de composer au quotidien avec des pensions alimentaires impayées.
Le gouvernement a ainsi souhaité améliorer le paiement des pensions alimentaires en déployant un dispositif d’intermédiation du versement des pensions alimentaires, dans le souci de neutraliser le sujet financier entre les parents et de favoriser un paiement rapide de la pension alimentaire en permettant au parent débiteur de verser la contribution entre les mains de l’agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (ARIPA) qui se charge de la reverser au parent créancier.
Descriptif du service
Le principe de l’automaticité de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) a ainsi été consacré au II de l’article 373-2-2 du code civil par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, définitivement adopté par le Parlement le 29 novembre 2021. La généralisation du dispositif à compter du 1er mars 2022 à l’ensemble des divorces contentieux rend nécessaire le recrutement d’un agent par contrat à durée déterminée pour mener à bien le projet de mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires en liaison avec l’ARIPA.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
E-mail : chg.tj-nice@justice.fr
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Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans sur le fondementde l'article L332-2 2° du CGFP
Temps de travail : conforme à la charte des temps de la juridiction, soit 37H30 hebdomadaires
Rémunération : 2108 € bruts mensuels
Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation.
Le/La contractuel(le) B n’a pas vocation à prêter serment et par conséquent il/elle ne peut pas assister le magistrat ni tenir des audiences.
Il/Elle ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends.
Il/Elle ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/03/2025
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Assistante / Assistant juridique
