Contractuel de catégorie B Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand H/F
Référence : 2025-1833275
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA RIOM
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand - Localisation : Clermont-Ferrand
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 2071€ bruts/mois € brut/an
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Placé(e) sous l’autorité du directeur de greffe, le/la titulaire du poste, contractuel(le) de catégorie B, a vocation à apporter un renfort aux greffes dans les services des affaires familiales en vue de mener à bien le projet de mise en œuvre de l’IFPA.
Le/La contractuel(le) B exerce ses missions dans les services des affaires familiales.
Il/elle assure ainsi des missions non juridictionnelles d’assistance auprès des personnels de greffe dont il/elle applique les instructions.
· Enregistrement sur le portail de l’Agence de Recouvrement des Impayés des Pensions Alimentaires (ARIPA) des éléments nécessaires au versement de la pension alimentaire ;
· Préparation de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux parties de toutes les décisions prononçant le versement d’une pension alimentaire ;
· Préparation de la transmission d’un extrait exécutoire de la décision ou d’une copie exécutoire de la convention homologuée ainsi que de la preuve de la notification par le greffe aux parties à l’ARIPA ;
· En cas d’échec de notification, aviser l’ARIPA et les parties de la nécessité de procéder par voie de signification ;
· Archivage du dossier.
Profil recherché
Niveau d'étude : Bac+2
Profil juridique souhaité
SAVOIRS :
Applicatifs métiers
Circuits administratifs
Droit civil/droit de la famille
Organisation judiciaire et administrative
SAVOIR-FAIRE :
Appliquer les textes législatifs et réglementaires
Maîtriser les nouvelles technologies
Organiser sa charge de travail
Travailler en équipe
SAVOIR-ETRE :
Avoir le sens des relations humaines
Faire preuve de discrétion
Faire preuve de polyvalence
Faire preuve de rigueur et de vigilance
Avoir le sens de l’organisation
Faire preuve de capacité d’adaptation
Avoir le sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction. Le pôle famille est constitué de 5 cabinets, avec un greffier par cabinet, un greffier chargé des tutelles mineurs, un Secrétariat commun et un service dactylographie composé de 3 adjoints administratifs.
Descriptif du service
Lors des réunions organisées dans le cadre du grand débat national, des parents isolés ont interpelé le président de la République sur la difficulté de composer au quotidien avec des pensions alimentaires impayées.
Le gouvernement a ainsi souhaité améliorer le paiement des pensions alimentaires en déployant un dispositif d’intermédiation du versement des pensions alimentaires, dans le souci de neutraliser le sujet financier entre les parents et de favoriser un paiement rapide de la pension alimentaire en permettant au parent débiteur de verser la contribution entre les mains de l’agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (ARIPA) qui se charge de la reverser au parent créancier.
Le principe de l’automaticité de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) a ainsi été consacré au II de l’article 373-2-2 du code civil par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, définitivement adopté par le Parlement le 29 novembre 2021. La généralisation du dispositif à compter du 1er mars 2022 à l’ensemble des divorces contentieux rend nécessaire le recrutement d’un agent par contrat à durée déterminée pour mener à bien le projet de mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires en liaison avec l’ARIPA.
À propos de l'offre
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Candidatures à déposer au plus tard le 12/03/2025.
Les dossiers de candidature doivent comporter l'ensemble des pièces suivantes :
- Lettre de motivation
- CV
- Carte nationale d'identité
- Carte vitale
- RIB
- Justificatifs des diplômes obtenus
- Justificatifs de l'expérience professionnelle
- Justificatif de la régularité de la situation au regard du code du service national
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Contrat de droit public à durée déterminée d’une durée d’un an sur le fondement des articles L.332-2 2° du code général de la fonction publique.
Temps de travail : 37h30 par semaine (25 jours de congés annuels et 15 jours de RTT).
Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation.
Le/La contractuel(le) B n’a pas vocation à prêter serment et par conséquent il/elle ne peut pas assister le magistrat ni tenir des audiences.
Il/Elle ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends.
Il/Elle ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
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Article L 332-2 2° du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Assistante / Assistant juridique
