Contractuel A – JURISTE ASSISTANT/E H/F
Référence : 2024-1721047
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BASSE TERRE
Tribunal judiciaire de Pointe- à- Pitre, - Localisation : Tribunal judiciaire 16 rue Dugommier 97110 Pointe-à-Pitre
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers civils et commerciaux, dont certains peuvent présenter une certaine technicité et rédige des projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans les contentieux de l’urgence et dans les contentieux au fond en matières civile et commerciale.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences notamment par :
- l’identification et le traitement des dossiers susceptibles de faire l’objet d’un règlement amiable (conciliation, médiation),
- la rédaction de projets de décisions, de notes ou de recherches dans les dossiers faisant l’objet d’un traitement contentieux.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans renouvelables une fois, précédée d’une période d’essai de trois mois, renouvelable une fois.
La personne recrutée en qualité de juriste assistant prête serment devant la cour d’appel et pourra, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier.
Il s’agit d’un emploi de juriste assistant en soutien du pôle des urgences civiles et du pôle civil et commercial.
Le juriste assistant participe aussi à la mise en œuvre de la politique de l’amiable en matières civile et commerciale et à la rédaction de projets de jugements dans ces matières.
Des contentieux civils spécifiques à l'outremer concernent les héritages, l'indivision, les prescriptions acquisitives etc.
Dans le cadre de son contrat, il peut être aidé dans le but de préparer son intégration dans la magistrature en bénéficiant du soutien des magistrats du siège civil et commercial.
Profil recherché
Le juriste assistant a des connaissances étendues et actualisées en droit civil, procédure civile et organisation judiciaire. Une éventuelle spécialisation dans un contentieux ainsi qu'une expérience ou des stages accomplis en juridiction ou en cabinet d'avocats constituent un avantage supplémentaire. Il a de vraies capacités d'adaptation, d'analyse et de synthèse.
Le candidat sait travailler sous contrainte, notamment de temps en respectant les délais de procédure. Il s'intègre facilement à une équipe, communique aisément pour échanger et traiter des informations et sait rendre compte opportunément de l'avancement de son travail. Il maîtrise l’outil informatique.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire, installé dans des locaux neufs et très fonctionnels est situé au centre de Pointe à Pitre. Il est composé de 40 magistrats (Siège et parquet) et de 106 fonctionnaires de greffes.
Le siège comprend 30 magistrats, 4 juristes assistants et deux assistants de justice pour le siège.
Le juriste assistant travaille sous l'autorité de la présidence et la première vice-présidence en charge du service civil.
Le ressort du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre, s'étend sur l'ensemble de la Grande-Terre de la Guadeloupe et sur une partie de la Basse- Terre. S'y ajoute les deux communes de l'île de Marie Galante et celle de l'île de la Désirade.
Descriptif du service
Relevant administrativement de la cour d'appel, le juriste assistant sera fonctionnellement rattaché à la présidente de la juridiction sous les directives de laquelle sera organisé son service.
Il se verra confier les principales missions suivantes, sous réserve des évolutions que commanderaient les besoins de la juridiction :
- étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,
- identification et traitement des dossiers susceptibles de faire l’objet d’un règlement amiable (conciliation, médiation, procédure participative),
- rédaction de projets de décision,
- confection de notes de synthèse et d’analyse sur les affaires les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine,
- rédaction de rapports en vue de l’audience (résumé des faits, des moyens et prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, recherche de jurisprudence et proposition de solution),
- élaboration de décisions types, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires.
À propos de l'offre
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Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
- soit être titulaire d’un doctorat en droit,
- soit sanctionner une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. (Le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte).
Renseignements et candidatures :
Lettre de motivation et CV, possibilité d'entretien par visio.
Contact :
Thierry PITOIS-ETIENNE, président
p.tj-pointe-a-pitre@justice.fr
Sabine CRABOT, première vice-présidente
Sabine.crabot@justice.fr
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Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
- soit être titulaire d’un doctorat en droit,
- soit sanctionner une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. (Le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte).
Conditions particulières d’exercices :
Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans sur le fondement de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
Temps de travail : temps plein
Rémunération : en fonction de l’expérience : minimum 28 000 € brut par an augmenté de la prime de vie chère 40%.
Formation d’adaptation à l’emploi -
Vacant à partir du 11/10/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
