Consultante/Consultant juridique (Droit interne) - Sous-direction des affaires juridiques internes

Description synthétique du poste

Instruire des procédures disciplinaires et des demandes de protection fonctionnelle. Procéder à la qualification juridique des faits susceptibles de justifier d’autres mesures prises en considération de la personne.

Activité principale

- Participer au traitement des manquements professionnels et déontologiques : Proposer des éléments de qualification juridique et formuler des recommandations à l’issue des enquêtes administratives ; Instruire les procédures disciplinaires et concourir à la mise en œuvre des poursuites.
- Instruire les demandes de protection fonctionnelle et assurer la mise en œuvre de l’assistance juridique (conventionnement avec les avocats, indemnisation des victimes, conclusion de protocoles transactionnels…).
- Concourir à la sécurité juridique des décisions de la direction des ressources humaines concernant d’autres mesures prises en considération de la personne.
- Concourir au traitement des consultations juridiques en matière d’obligations professionnelles et de protection fonctionnelle.
- Participer à la diffusion de l'information juridique et à des actions de formation interne, pour promouvoir en particulier une culture de l’intégrité et la protection fonctionnelle des agents.

Directement placée auprès du directeur général de l’administration et de la modernisation, la sous-direction des affaires juridiques internes (SAJI) instruit les procédures disciplinaires et les demandes de protection fonctionnelle. Elle procède à la qualification juridique des faits à l’issue des enquêtes administratives. Elle assure le suivi des procédures pénales et répond aux réquisitions judiciaires qui lui sont adressées. Elle connaît de toute question contentieuse relative aux age...