Consultant(e) juridique H/F
Référence : ARS_2025-4917
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Agence Régionale de Santé Normandie (ARS Normandie)
- Localisation : Calvados (14), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Missions et activités principales du poste :
· Expertiser et conseiller en matière d’élaboration de textes ;
· Rédiger des réponses aux demandes de consultations juridiques des agents de l’administration ;
· Conseiller sur la rédaction, l’interprétation de textes et l’exécution des décisions juridictionnelles ;
· Participer à la rédaction de notes de synthèse, de conclusions ou de mémoires à présenter devant les juridictions ;
· Élaborer et suivre d’une veille juridique ;
· Diffuser l’information et œuvrer pour la qualité juridique ;
· Mettre à jour de la base de données des contentieux ;
· Assurer la rédaction et l’enregistrement des courriers, (art 40 cpp, réponses aux usagers du système de santé, …) ;
· Classer et archiver les dossiers contentieux ;
· Préparer les dossiers en rassemblant les documents nécessaires aux procédures.
Profil recherché
Compétences requises pour le poste :(E : expert, M : maîtrise, P : pratique, I : initié)
Il s’agit ici des compétences requises sur le poste et non des compétences acquises de l’agent
Connaissances :
Environnement institutionnel et administratif : M
Droit du contentieux : M
Droit administratif général : M
Loi de la santé : M
Loi informatique et libertés : P
Savoir-faire :
Travail en équipe : P
Capacité de synthèse : M
Capacité d’analyse : M
Expression écrite : M
Expression orale : M
Mettre en œuvre des procédures administratives et juridictionnelles : M
Rédiger sous forme juridique : M
Savoir-être :
Sens du service public : M
Sens des relations humaines : M
Faire preuve de discrétion professionnelle : M
Capacité d’adaptation : M
Autonomie : P
Rigueur dans la réalisation des missions : E
Capacité d’initiative : M
Avoir le sens de la diplomatie : P
Réactivité : P
À propos de l'offre
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Consultante / Consultant juridique
