Chef(fe) de projet «Enjeux justice et coordination des CODAF» MICAFH/F
Référence : MEF_2025-23046
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF)
Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
et de mécanismes de blocage avant le versement d'aides indues, de mettre en alerte la communauté interministérielle sur les risques et schémas de fraude identifiés, de permettre à la communauté de les expertiser et de mettre en place les synergies nécessaires à une prise en charge interservices des fraudes.
Profil recherché
• Expérience professionnelle en tant que magistrat judiciaire du parquet.
• Excellente maîtrise du droit pénal général et de la procédure pénale.
• Maîtrise des contentieux pénaux économiques et financiers.
• Connaissance en matière d’atteintes à la probité et en matière de protection des intérêts financiers de l’Union européenne.
• Expérience professionnelle probante dans la mise en place et le pilotage de projet.
• Qualités relationnelles reconnues, en particulier une appétence pour le travail en équipe, une capacité à piloter des activités transverses, à optimiser le travail de groupe, à fédérer des équipes pluridisciplinaires.
• Capacité à proposer, à décider, à impulser et accompagner le changement, à entraîner l’adhésion, à identifier les risques et à appréhender les situations et environnements complexes.
• Disponibilité, réactivité.
• Sens de la pédagogie.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Créée par décret n°2020-872 du 15 juillet 2020, la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) a pour vocation d’impulser et d’animer la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques (fraude fiscale et douanière, fraude aux cotisations et prestations sociales). Il s’agit de renforcer l’efficacité des échanges opérationnels entre partenaires et de parvenir à la définition de stratégies communes d’action au niveau national et local. À ce titre, la MICAF assure un suivi actif de 10 groupes opérationnels nationaux anti-fraude (GONAF) organisés autour de directions cheffes de file sur les thématiques suivantes : « lutte contre la fraude à la TVA »; « lutte contre la fraude aux finances publiques via le e-commerce » ; « lutte contre le travail illégal et les fraudes fiscales connexes » ; « lutte contre la fraude à la résidence »; « lutte contre la fraude fiscale et sociale via la constitution de sociétés éphémères » ; « lutte contre les trafics de tabac » , « lutte contre les contrefaçons ; « lutte contre la fraude à l’identité numérique et la fraude documentaire » ; « amélioration
Descriptif du service
du recouvrement des créances en matière de fraude aux finances publiques »; « adaptation des moyens d’enquêtes aux enjeux numériques ». En participant à ces groupes, la MICAF contribue au décloisonnement des approches en favorisant la mise en place de partenariats efficaces. Elle est également force de proposition en vue d’améliorer les outils de lutte contre la fraude. Dans une même logique, elle coordonne l’activité des 101 Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) qui ont vocation au niveau local à permettre des coordinations opérationnelles toujours plus dynamiques entre partenaires. Elle est également amenée à être le relais des instances européennes et notamment de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) en matière de fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne.
Dans le cadre de la feuille de route ministérielle « lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques », la MICAF s’est vue confier une nouvelle mission en matière de lutte contre la fraude aux aides publiques par le rattachement d’une cellule de veille interministérielle de lutte contre la fraude aux aides publiques ». Le décret n°2023-663 du 26 juillet 2023 prévoit en effet qu’à ce titre, la mission est chargée, avec l'appui des services d'enquêtes administratifs et judiciaires et des autorités judiciaires concernés, de cartographier les dispositifs d'aide, de contribuer à évaluer leurs vulnérabilités, de partager les bonnes pratiques, de soutenir le déploiement de filtres
À propos de l'offre
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Le(a) Chef(fe) de projet est chargé, en lien étroit avec le Chef de mission et le chef de projet « Enjeux intérieur et coordination des CODAF », de la coordination des 101 Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) présidés par les préfets et procureurs de la République. Il est à ce titre un interlocuteur privilégié des administrations et autres organismes sur les questions relatives aux CODAF. Il entretient notamment les relations institutionnelles nécessaires avec le ministère de l'Intérieur (DGPN, DGGN, DMAT) et le ministère de la Justice et, tout particulièrement la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Il est un interlocuteur privilégié des CODAF dans lesquels il se déplace régulièrement. Il répond à leurs interrogations méthodologiques et juridiques. Il assure le suivi de leur action en consolidant en lien étroit avec un(e) gestionnaire administratif le bilan annuel de leur activité.
Il participe, en tant que de besoin, en accompagnement des autres Chefs de projet, aux groupes opérationnels nécessitant des compétences en matière pénale, ainsi qu’aux travaux de la Cellule de veille anti-fraude aux aides publiques, dont le champ de compétence couvre à la fois les dispositifs d’aides nationales et européennes.
En partage et collaboration étroite avec le Chef de projet « enjeux fiscaux », il contribue à faciliter la coopération avec les instances européennes en charge de la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financier -
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels article L332-2-2
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025
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Cadre dirigeant des administrations / services centraux
