Chef(fe) de la section du droit et des procédures d'asile

Référence : 2025-1884997

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Office français de protection des réfugiés et apatrides
    OFPRA ( Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides )
  • Localisation : 201, rue Guizot 94120 Fontenay sous bois
Postuler par mail

Date limite de candidature : 03/05/2025

Partager la page

Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.

  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Vos activités principales
Le(la) chef(fe) de section organise et supervise l’activité de conseil juridique et d’accompagnement des autres services de l’Office en matière de  droit et procédures d’asile (à l’exception des problématiques liées à l’exclusion, à l’ordre public et aux fins de protection), à savoir à titre d’exemple : questions relatives à la recevabilité, la clôture, la demande d’asile familiale, la qualification (groupes sociaux, protection subsidiaire de type 3…), au pays de rattachement.  Il peut être amené, en tant que de besoin, à traiter de thématiques relevant d’autres sections.
-        Attribution des demandes d’appui juridique émanant du SIAC, des divisions géographiques et des divisions de la protection (appuis informels, accompagnements juridiques et questions juridiques), accompagnement des consultants juridiques et validation des réponses ;
-        Conseil à l’encadrement des divisions en matière de légalité et d’opportunité juridique ainsi que de mise en œuvre des procédures d’asile, dans un objectif de qualité et de sécurité juridique des décisions et avis de l’Office
-        Elaboration et actualisation d’outils juridiques d’appui à l’instruction, de notes juridiques et de fiches de jurisprudence, dans un objectif de respect et d’harmonisation de la doctrine et des procédures internes ;
-        Participation aux travaux d’élaboration et d’actualisation de la doctrine au sein de l’Office et dans le cadre de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, en lien avec le BAEI ;
-        Participation aux travaux des groupes de référents géographiques et thématiques ;
-        Il assure, en lien avec la chargée de mission « Vulnérabilités et Qualité », le suivi des doctrines et procédures particulières en matière de vulnérabilité.
-        Suivi des signalements de vulnérabilités et des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et de l’enfance en danger.

Le(la) chef(fe) de section organise et supervise l’activité de suivi contentieux des affaires pendantes devant la Cour nationale du droit d’asile, le Conseil d’Etat et les juridictions européennes sur l’ensemble des problématiques de la section, tout en intervenant en soutien le cas échéant sur d’autres thématiques :
-          Définition, en lien avec la cheffe de division et son adjointe, et mise en œuvre des stratégies contentieuses de l’établissement devant la CNDA ;
-          Sélection et attribution des dossiers, dans le respect des objectifs fixés par le COP ;
-          Accompagnement des consultants juridiques, validation et signature des observations écrites ;
-          Contrôle de la logistique et de la teneur des observations orales ;
-          Attribution de dossiers au cabinet d’avocats de l’Office, validation de ses productions écrites et suivi de la bonne exécution des prestations commandées ;
-          Supervision de l’analyse de la jurisprudence et de l’identification de pourvois en cassation

Profil recherché

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel

niveau expert - requis

Avoir des compétences juridiques

niveau expert - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse

À l'écoute du monde

Qui sommes-nous ?

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides est un établissement public, placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Il est chargé d’appliquer les textes français et européens ainsi que les conventions internationales relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d’apatride et à l’admission à la protection subsidiaire.

Nos missions

  • L‘instruction des demandes de protection internationale sur la base des conventions de Genève du 28 juillet 1951 et de New York du 28 septembre 1954 ainsi que du CESEDA. Il statue en toute indépendance sur les demandes d’asile et d’apatridie qui lui sont soumises.
  • La protection juridique et administrative des réfugiés et des apatrides.

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

  • Les candidatures, composées d’un curriculum vitae et d’une lettre de motivation, devront être adressées à l’attention de M. Thierry DOUCEMENT, Chef du service des ressources humaines, et être envoyées exclusivement à l'adresse électronique suivante :

    recrutement-44727912@jobaffinity.fr

    ou par le biais du lien suivant :

    https://jobaffinity.fr/apply/mc50kqb2ot9us2strc

  • Capacité d’animation et de gestion administrative d’une équipe, goût pour le travail en équipe. Disponibilité et réactivité.

    Capacité à travailler dans l’urgence et mener de front des activités variées. Rigueur, pragmatisme et sens de l’organisation.

    Sens des responsabilités, discernement et discrétion.

    Bonne maîtrise du droit et des procédures d’asile. Très bonnes qualités rédactionnelles.

    Une expérience d’au moins quatre années à l’instruction ou une expérience de chef de section est souhaitable. Télétravail possible

  • 2° de l'article L332-2

  • Vacant à partir du 01/05/2025
  • Conseillère / Conseiller juridique

Des offres d'emplois recommandées pour vous