Chef(fe) de la cellule juridique et actes d'urbanisme
Référence : 2025-1864381
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie (DDT 74)
- Localisation : 15 RUE HENRY-BORDEAUX 74998 ANNECY CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le/La Chef(fe) de la cellule juridique et actes d'urbanisme a pour mission
- le pilotage de la cellule,
- le suivi de l'ensemble des procédures administratives et pénales, ainsi que le suivi des actes d'urbanisme instruits par l'État
- la production des analyses juridiques.
- la représentation du Préfet devant les tribunaux administratifs et judiciaires
Droit pénal : interventions à toutes les étapes de la procédure. Accompagnement des collectivités et services judiciaires dans les procédures (lutte contre constructions et aménagements sans autorisation ou ne les respectant pas).
Droit administratif : défense au tribunal administratif des actes administratifs produits par la DDT et attaqués.
Instruction des actes d'urbanisme : actes Etat et RNU, chalets d'alpages, animation de la filière ADS sur le département.
La cellule est composée de 10 agents au 1er septembre 2025.
Le poste est positionné sous l'autorité du chef du service aménagement risques, en lien régulier avec la direction.
Le chef de cellule est appuyé par 1 adjoint (A)
Profil recherché
Poste ouvert aux A+ et A confirmés
Le titulaire du poste doit disposer de bases juridiques solides, il doit donc avoir suivi une formation juridique ou disposer d'une expérience professionnelle en la matière. En outre sont attendues les compétences suivantes :
Compétences techniques
- développer et retranscrire un raisonnement juridique à l'écrit et à l'oral
- décrypter et apprécier les enjeux d'une affaire
- connaître les règles procédurales et les évolutions de jurisprudences
Compétences transversales :
- excellent sens de l'organisation
- capacité à animer une équipe, à définir les priorités
- initiative
- travail en équipe
- capacité analyse synthèse
- animation de réunions
- expression écrite et orale, savoir convaincre
- savoir rendre compte
- autonomie
- réactivité
- rigueur
Compétences relationnelles :
- écoute
- discrétion
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La DDT met en oeuvre les politiques publiques d'aménagement durable des territoires (politiques agricoles, urbanisme, logement, construction, environnement, prévention des risques naturels, déplacements et transports).
En son sein, le service aménagement risques (SAR) s'articule autour de trois cellules :
- aménagement, en charge du suivi des SCoT, des PLU, des projets d'aménagement et de l'urbanisme opérationnel.
- prévention des risques naturels, en charge de l'élaboration des plans de prévention des risques
- juridique en charge principalement du contentieux pénal de l'urbanisme, du contentieux administratif des actes de la DDT et de l'instruction ADS
À propos de l'offre
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Eloïs Divol - Chef du service aménagement risques
Tél. : 04 50 33 77 82
Mél. : elois.divol@haute-savoie.gouv.fr
Pour les informations administratives, contacter le SGCD 74 :
Geneviève FAYE, cheffe du service ressources humaines et gestion des compétences
Tél. : 04 50 33 61 45
Mél. : genevieve.faye@haute-savoie.gouv.fr et sgc-rh-ddt@haute-savoie.gouv.fr -
N° du poste : 0920740241
Poste ouvert aux A+ et A confirmés
Cotation RIFSEEP : groupe 3 pour le corps des AAE, IAE et ITPE
et groupe 4 pour les IPEF
Ce poste peut être ouvert aux agents contractuels selon les dispositions de l'article L. 332-2-2° du code général de la fonction publique de l'Etat. Un CV doit être impérativement joint à toute candidature déposée.
Poste basé au siège de la DDT, à Annecy.
Proximité gare, transports en commun
Possibilité télétravail : 4 jours/mois maxi
L'agent assure des horaires de bureau suivant les dispositions du règlement intérieur avec ponctuellement des interventions à l'extérieur décrites ci-après.
L'agent est amené à se déplacer sur le terrain pour rencontrer les représentants des collectivités, des pétitionnaires, réaliser des contrôles (fourniture équipements de protection indiv) et rencontrer des personnes pouvant être mises en cause dans le cadre de procédure pénale. Il est amené à intervenir auprès des tribunaux de grande instance lors des audiences
Assermentation dans domaine de l'urbanisme à prévoir 1 an après prise de poste. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Responsable des affaires juridiques
