Chef(fe) de l'unité droit des sols juridique
Référence : 2025-1849801
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales (DDTM 66)
- Localisation : 2 RUE JEAN RICHEPIN 66020 PERPIGNAN CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Animer une équipe de 8 agents, en lien avec son adjoint : définition des plans de charge, gestion des priorités, organisation du fonctionnement de l'unité, suivi d'activité ;
Accompagner les agents dans leur montée en compétences ;
Piloter l'activité d'instruction des autorisations d'urbanisme : mesurer et anticiper sur les évolutions de l'activité, définir en lien avec sa hiérarchie les dossiers à enjeux, suivre les réformes dans le domaine ;
Elaborer et mettre en oeuvre la politique pénale de l'urbanisme dans le département en lien avec le Parquet et le corps préfectoral ;
Asseoir la sécurité juridique des actes de l'ensemble des services et traiter les dossiers de contentieux dans les domaines d'intervention de la DDTM ;
Représenter le Préfet et défendre les intérêts de l'État aux audiences du Tribunal Correctionnel et de la Cour d'appel.
Liaison hiérarchique
Positionnement dans la structure :
Placé sous l'autorité hiérarchique du chef de service et de son adjointe.
Encadrement des agents de l'unité : le chef d'unité assure l'autorité hiérarchique de l'ensemble des agents de l'unité.
Relations internes : avec l'ensemble des services de la DDTM, en particulier le service eaux et risques.
Relations externes : communes, Préfecture (DCL), Procureur, tribunal administratif, avocats, polices municipales, gendarmerie, Enedis, Safer, DDETS.
Responsabilités tenant au poste : plaidoiries à toutes les audiences urbanisme du tribunal correctionnel.
Exécutions des décisions de justice (astreintes, expulsions et exécutions d'office)
Profil recherché
Compétences techniques :
-Connaître le droit public et le droit pénal
-Avoir des notions de droit civil
-Connaître les différents codes et réglementations (ex. urbanisme, environnement, voirie routière ...)
-Maîtriser les procédures juridiques, administratives et pénales
-Rédiger, tant en style administratif que juridique
Compétences transversales :
-Savoir apprécier les enjeux
-Savoir impulser des actions et fédérer les partenaires
-Organiser et piloter des actions en partenariat avec divers interlocuteurs
Compétences relationnelles :
-Manager une équipe
-Savoir travailler en réseau
-représenter la DDTM à l'extérieur
-assurer des formations, internes et externes
Qui sommes-nous ?
Le service Conseils et aménagement des territoires assure des missions dans les différents champs de l'urbanisme : celui de la planification territoriale, de l'urbanisme opérationnel, du droit des sols, ainsi que le droit pénal de l'urbanisme. Il assure le secrétariat de la CDPENAF et de la CDAC.
Il définit et met en oeuvre la politique de développement de la connaissance de la DDTM et porte les enjeux liés au développement des EnR.
Depuis quelques années, le service a évolué vers des missions de conseils aux territoires, dans une posture d'accompagnement des collectivités locales dans la réalisation de leurs projets. Il coordonne l'activité de conseils aux territoires avec les autres services de la DDTM.
Le service déploie l'offre d'ingénierie de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) dans le département et appuie le Préfet dans sa mission de pilotage de la Délégation territoriale de l'ANCT.
En son sein, le bureau Application du Droit des Sols et Juridique est en charge de :
- l'instruction des autorisations d'urbanismes et notamment les projets de constructions publiques et de production d'énergie,
- la gestion du contentieux pénal de l'urbanisme et en particulier la lutte contre la cabanisation,
- la gestion du contentieux des actes administratifs relevant du périmètre de la DDTM 66.
À propos de l'offre
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Cyril MICHEL, chef du service
cyril.michel@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04 68 38 13 00
Clémentine DEBAT-BURKARTH, cheffe de service adjointe
clementine.debat-burkarth@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04 68 38 13 01
Le candidat devra renseigner un formulaire de mobilité, à demander par courriel à l'adresse sgc-rh@pyrenees-orientales.gouv.fr -
Horaires variables, véhicules de service en pool, bureau individuel, poste informatique, téléphone portable
Poste n° E000017638
RIFSEEP : groupe 4
Possibilité de télétravail : oui, 4 jours par mois
Poste ouvert aux fonctionnaires et aux contractuel(le)s sur la base de l'article L332-2-2° du CGFP. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Susceptible d'être vacant
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Responsable sectorielle / sectoriel
