Chef(fe) de bureau au bureau de la réglementation des professions judiciaires et juridiques - DACS
Référence : 2025-1816632
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
Direction des affaires civiles et du sceau Bureau de la réglementation des professions judiciaires et juridiques (M1) - Localisation : 13 place Vendôme 75001 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Oui
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le (la) chef(fe) de bureau encadre et supervise une équipe composée d’un adjoint et de trois rédacteurs (magistrats judiciaires et agents contractuels).
Le bureau rédige les textes législatifs et réglementaires relatifs à la réglementation des professions judiciaires et juridiques.
Le (la) chef(fe) de bureau participe à des réunions avec les représentants des professions. Il (elle) est désigné(e) en qualité de commissaire du gouvernement devant le Conseil d'Etat. Il (elle) est également susceptible d’être associé(e) au suivi de la procédure parlementaire d’adoption des projets et propositions de loi.
Il (elle) est par ailleurs chargé(e) de superviser et réviser des mémoires contentieux, des notes d’analyse, des projets de réponse aux courriers des parlementaires ou des particuliers, aux questions écrites posées par les parlementaires, aux demandes d’analyse sollicitées par le cabinet du ministère de la justice ainsi qu’aux demandes de consultation juridique adressées au bureau de la part d’autres ministères ou des services du ministère de la justice.
Il (elle) peut également intervenir sur des dossiers européens ou internationaux en lien avec le Secrétariat général des affaires européennes (participation aux négociations de conventions ou de directives, suivi des pré-contentieux et des contentieux).
Profil recherché
Connaissances
Solides connaissances juridiques (droit public, procédure administrative)
Curiosité pour la réglementation applicable aux professions du droit. Une connaissance de cette réglementation n’est pas un pré-requis.
Savoir-faire
Qualités d’analyse juridique et de synthèse
Rigueur juridique
Excellentes capacités rédactionnelles et relationnelles
Appétence pour la supervision et l’animation d’une équipe
Conduite de projets
Savoir-être
Sens de l’organisation
Sens des relations humaines
Sens du dialogue et de l’écoute
Sens du travail en équipe
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le bureau de la réglementation élabore les textes relatifs à l’accès à la profession, à l’exercice individuel ou en société, à la formation professionnelle des avocats, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, notaires, opérateurs de ventes volontaires, courtiers de marchandises assermentés et experts judiciaires, le cas échéant en lien avec les autres ministères concernés et le secrétariat général du gouvernement.
Il apporte son analyse et son appui sur tous les sujets intéressant ces professions.
Il prépare les observations en défense du ministère sur les textes les concernant lors de recours contentieux.
Le bureau est régulièrement saisi par les professionnels eux-mêmes de projets de réforme. Son activité est transversale : la réglementation des professions du droit aborde des problématiques touchant tant au droit européen qu’au droit des sociétés, droit civil ou encore au droit administratif. De ce fait, le bureau est en contact constant avec les autres bureaux du ministère de la justice et avec de nombreux autres ministères. Ses interlocuteurs sont variés.
Le bureau mène des projets multiples dans un contexte de forte évolution de l’environnement juridique, économique et technologique des professions.
Descriptif du service
Composition et effectifs du service
Le bureau est composé de six personnes :
- une cheffe de bureau,
- un (e) adjoint (e),
- trois rédacteurs, en charge pour chacun d’entre eux de la gestion d’une ou plusieurs professions.
Le bureau a la particularité d’être composé d’un magistrat administratif, de magistrats judiciaires et d’agents contractuels, cette spécificité tenant tant à son domaine large de compétence qu’à l’expertise attendue du bureau.
Votre hiérarchie
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques
À propos de l'offre
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Corps / Grade :
Magistrats administratif ou administrateurs de l’ÉtatGROUPE RIFSEEP 1
Renseignements et candidatures auprès de :
Bénédicte BAUDOUIN, cheffe de cabinet de la directrice des affaires civiles et du sceau
benedicte.baudoin@justice.gouv.fr ; dacs.cab@justice.gouv.fr / 01 44 77 66 06
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Restauration :
Offre de restauration collective.
Accessibilité en transport / Parking :
Métro (stations Opéra, Madeleine, Concorde) -
Vacant à partir du 01/04/2025
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Responsable sectorielle / sectoriel
