Chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

Groupe RIFSEEP : 3
 
Vos activités principales :
 Encadrement et organisation du bureau : pilotage de l’activité du bureau, suivi et contrôle de la réalisation des missions et des objectifs, suivi des indicateurs, appui aux agents dans une démarche de performance.
 Supervision du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de l’ensemble du département, selon les orientations du plan de contrôle déclinant les priorités stratégiques définies au niveau national et au niveau local :
– Commande publique, urbanisme, intercommunalité, démocratie locale, pouvoir de police, domanialité.
 Contrôle de second niveau sur les recours gracieux ou les lettres d’observation. Rédaction de notes à l’attention de la hiérarchie et préparation de dossiers.
 Conseil juridique aux collectivités territoriales et autres établissements publics locaux dans les domaines d’attribution du bureau.
 Rôle d’expert juridique en droit public auprès du corps préfectoral.
 Supervision du contentieux relevant du bureau (contentieux des déférés préfectoraux et de l’urbanisme pour les décisions prises au nom de l’État). Représentation de l’État devant les juridictions administratives en binôme avec l’adjoint au chef de bureau.
 Organisation de la veille juridique dans les domaines relevant du bureau.
 Suivi des dossiers transversaux en lien avec les services de la préfecture, des sous-préfectures et des DDI.
 Suivi de l’évolution des structures intercommunales avec l’adjointe au chef de bureau et l’agent en charge du contrôle de légalité des décisions prises par ces structures.


Votre environnement professionnel :
 Activités du service
 Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité fait partie de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
Il est chargé du contrôle de la légalité des actes pris par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux en matière de commande publique, d’urbanisme, de démocratie locale, d’exercice des pouvoirs de police et de domanialité. Il a également pour mission de suivre les évolutions des structures intercommunales.

Composition et effectifs du service
 Le bureau est composé de 7 agents : un chef de bureau (A), une adjointe au chef de bureau (A), une cheffe de pôle « Urbanisme » (B+), deux agents chargés du contrôle de légalité des actes d’urbanisme (B/C) et deux agents chargées du contrôle de légalité des autres actes (B).

Liaisons hiérarchiques

Directrice de la citoyenneté et de la légalité.
Secrétaire général de la préfecture.

Liaisons fonctionnelles

Chefs de bureaux de la direction de la citoyenneté et de la légalité, et en particulier avec le chef du bureau des élections et de la réglementation générale.
Autres services de la préfecture, des sous-préfectures, des DDI. Autres services déconcentrés.
Services de l’administration centrale.
Collectivités territoriales et établissements publics locaux.