Chef du bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire

GROUPE RIFSEEP 2


Activités principales :
Ce poste comporte des attributions étroitement liées à l’activité des collectivités territoriales dans le domaine budgétaire et juridique.

- Encadrement d’une équipe de six agents.

- Pilotage de la stratégie de contrôle budgétaire : définition et mise en œuvre
- Pilotage du contrôle budgétaire (article L. 1612-1 à L. 1612-20 du CGCT) et rédaction des saisines de la Chambre régionale des comptes et des déférés préfectoraux

- Pilotage de la préparation de la dotation globale de fonctionnement et de l’allocation des dotations de l’État en fonctionnement
- Pilotage et organisation de la mission relative aux subventions de l’État (DETR/DSIL/DSID/FNADT/DPV/Fonds vert), en lien avec les bureaux compétents des sous-préfectures
- Sécurisation des versements des subventions et dotations (supervision de la rédaction des actes attributifs, contrôle des certificats de paiement)

- Défense des contentieux engagés sur des actes relevant de la compétence du bureau
- Traitement des dossiers sensibles et signalés.
- Conseils aux collectivités locales en matière de financement des projets d’investissement
- Mandatements d'office pour l’arrondissement de Beauvais, en lien avec l’adjoint
- Veille juridique dans les matières relevant de la compétence du bureau
Activités du service :
La direction des collectivités locales et des élections est chargée d'assurer le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités locales soumis à l'obligation de transmission au préfet dans le cadre du contrôle a posteriori des actes maintenu par les lois de décentralisation. Elle assure par ailleurs le suivi des dossiers contentieux de l'Etat dans le département. La direction gère également les dotations de l'Etat aux collectivités locales ainsi que les déclarations d'utilité publique.

Composition et effectifs du service
La direction comprend 27 agents répartis au sein de trois bureaux : bureau du contrôle de la légalité et des élections bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme, bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire

Liaisons hiérarchiques
Directeur des collectivités locales et des élections et secrétaire général

Liaisons fonctionnelles
Direction départementale des finances publiques, DDT, DGCL, sous-préfectures, collectivités territoriales, inspection académique ...

Code(s) fiche de l’emploi-type :
GBF003A - responsable de la gestion des dotations de l’État aux collectivités territoriales
JUR007A - responsable de l'activité de contrôle de légalité