Chef de la section contentieux du séjour et de l'asile (H/F)
Référence : MINT_BA073ATB-93355
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la Savoie
- Localisation : Préfecture de la Savoie
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
Chargé de l’organisation et de l’encadrement de la section contentieux du séjour et de l’asile :
- supervision et traitement du contentieux des décisions du pôle séjour, rédaction des mémoires
- suivi des frais de contentieux
- organisation de la commission des titres de séjour : préparation, secrétariat, avis rendu,…
- Établissement des statistiques
- appui juridique aux pôles séjour et éloignement
Chargé de la rédaction de décisions liées au séjour :
- rédaction des décisions de retrait et de refus de séjours et de dégradations de titre
- traitement des demandes découlant des refus implicites ou explicites (recours gracieux, demandes d’information,...)
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) le bureau de l’immigration est composé du pôle éloignement et du pôle séjour. Au sein du pôle séjour, la section du contentieux du séjour et de l’asile est chargé de la rédaction des retraits, refus de séjours et dégradations de titres, du contentieux des décisions prise par le pôle séjour (rédaction des mémoires), du traitement des frais de contentieux, d’un appui réglementaire aux pôles séjour et éloignement, des liens avec les juridictions administratives.
Composition et effectifs du service :
La section est composée de 3 agents dont le chef de section (2 B, 1 C)
Liaisons hiérarchiques :
Cheffe du pôle séjour et contentieux
Cheffe du bureau de l'immigration
Directrice de la citoyenneté et de la légalité
Corps préfectoral
Liaisons fonctionnelles :
Tribunaux administratifs, CAA, avocats, organismes publics, ministère de l’intérieur (DGEF – DLPAJ), CSPR Chorus, OFII
Pour candidater : cf rubrique "informations complémentaires"
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Compétences techniques :
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique & bureautique : niveau pratique requis
Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
Savoir analyser : niveau maîtrise requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
Savoir manager : niveau maîtrise à acquérir
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
Savoir communiquer : niveau pratique requis
Autres :
Connaissance de Chorus formulaire, REU, SIE2,...
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Informations complémentaires
Durée attendue sur le poste : 5 ans
Service d'affectation : Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de l'immigration – Pôle séjour
RIFSEEP : 2
Perspectives : poste formateur exigeant beaucoup d’organisation et permettant d’accéder à d’autres responsabilités notamment dans des domaines juridiques.
Code emploi type : JUR010A (Cadre chargé du contentieux)
Contacts :
- Mme Nicole PEPIN, cheffe du bureau de l’immigration Tel : 04 79 75 51 00
- Mme Morgane FIGENT, cheffe du pôle séjour – tel : 04 79 75 51 04
- Mme Ariane TOURSEL, cheffe du BRH du SGCD Tél : 04 79 75 50 60
Pièces pour candidater :
CV, lettre de motivation et formulaire mobilité et recrutement disponible sur le lien :
https://interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Information logement social :
Les fonctionnaires titulaires dont les ressources permettent de prétendre à un logement social peuvent s'inscrire auprès du Service Logement de la DDETSPP pour demander un logement social réservé aux fonctionnaires à ddetspp-logement@savoie.gouv.fr
Au préalable, une demande de logement social doit être active et enregistrée dans notre département via la plateforme gouvernementale https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
De plus, si votre conjoint est salarié du secteur privé, vous pouvez peut-être bénéficier d’un logement social via Action Logement https://al-in.fr/#/deco -
L'agent exerce ses missions conformément aux engagements de la démarche qualité.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- poste exigeant de la disponibilité compte tenu des délais contraints de certains contentieux
- participation aux astreintes du week-end du pôle éloignement : astreintes indemnisées -
- Fondement juridique :
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4). -
Vacant à partir du 01/03/2025
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Chargée / Chargé du contentieux
