Chef d'Unité Administration du droit des sols H/F
Référence : 2025-1848657
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane (DGTM Guyane)
- Localisation : RUE DU VIEUX PORT 97306 CAYENNE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Positionné au sein du service urbanisme logement et aménagement (SULA), l'unité est en charge de l'application du droit des sols à travers la délivrance des autorisations, la fiscalité et le suivi du contentieux. Elle assure le contrôle de conformité de la construction au titre du code de l'habitat et le respect des règles d'accessibilité .
Les principales missions du chef d'unité sont :
- Assurer le pilotage, le suivi et l'animation de l'unité
- animer le réseau ADS local (club ADS)
- Suivre l'instruction des autorisations d'urbanisme à enjeux (notamment dossiers de logements sociaux, relatif à l'opération d'intérêt nationale, de production d'énergie)
- Superviser la mise en oeuvre la fiscalité et du contentieux,
- Assurer avec l'agent en charge l'animation de la sous commission à l'accessibilité
- Valider la programmation des contrôles de construction
Le chef d'unité est placé sous l'autorité du chef de service et de son adjoint. Il encadre hiérarchiquement 6 agents :
-pôle ADS : 3 agents instructeurs ADS , 1 agent pôle fiscalité,
-pôle Construction, 1 instructeur SCDA et un contrôleur des règles de la construction
Il est relation en interne avec l'ensemble des services métiers de la DGTM et en externe : agence d'urbanisme, CAUE, services déconcentrés de l'État, EPFAG, Communes, Intercommunalités, Collectivité Territoriale de Guyane, Préfecture, bureaux d'études...
Profil recherché
Vous disposez d'une bonne connaissance de l'administration et des différents acteurs vous faite preuve de rigueur et êtes capable d'appliquer et d'analyser un texte juridique. Vous connaissez le code de l'urbanisme.
Vous êtes rigoureux, organisé et capable d'encadrer une petite équipe.
Une première expérience en application du droit des sol serait apprécié.
Qui sommes-nous ?
Au sein de la direction aménagement du territoire et transition écologique de la direction générale des territoires et de la mer, le service urbanisme logement et aménagement (ULA) :
- porte les objectifs ambitieux de production et réhabilitation des logements sociaux et privés
-assure une mission régalienne d?instruction des autorisations d'urbanisme ainsi que des financements relatifs aux logements publics et privés
- assure la montée en gamme des collectivités, de programmation et d'aménagement
- supervise le déploiement des programmes de lEtat (PNRU, OIN ..) et accompagne la réalisation des projets structurants.
Le service développe une connaissance fine du territoire et des acteurs locaux lui permettant d?assurer la déclinaison et la mise en oeuvre locale de transition écologique et solidaire.
À propos de l'offre
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Contacts :
Une prise de contact initiale est nécessaire
Marie Aurore Adrover Malnoury,
cheffe de service adjointe ULA : 05 94 21 53 12
marie-aurore.adrover-malnoury@guyane.gouv.fr
Contact RH
dga-drh-section-b@guyane.gouv.fr
"Pour en savoir plus sur notre territoire passionnant, veuillez consulter notre livret "
https://fr.calameo.com/read/0066461027c67fff489f2 -
Conditions :
- Bureau individuel
- Matériel informatique - téléphones fixe et portable
- Pool de véhicules à disposition
N° RENOIRH : 1139730405
RIFSEEP : 1 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé de l'application du droit des sols
