Chargé(e)de mission pour les questions prioritaires de constitutionnalité,les affaires contentieuses H/F
Référence : 2025-1856098
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)
Secrétariat Général du Gouvernement Pôle des chargés de missions - Localisation : 58, rue de varenne, Paris 75007
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le (la) titulaire du poste sera particulièrement chargé (e), des attributions suivantes :
- préparer, en lien avec les ministères intéressés, les observations écrites présentées au nom du Premier ministre sur les questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées devant le Conseil constitutionnel, ainsi que sur les textes déférés sur le fondement du 9ème alinéa de l’article 74 de la Constitution (compétences outre-mer), ou sur les réclamations liés à l’élection du Président de la République.
- intervenir au nom du Premier ministre lors des audiences du Conseil constitutionnel ;
- contribuer, en lien avec le conseiller juridique du directeur, à la relecture et à la validation des observations écrites des ministères concernés sur les questions prioritaires de constitutionnalité soumises au Conseil d’Etat ou, le cas échéant, à la Cour de cassation ;
- participer à l’expertise des questions juridiques, et en particulier des questions constitutionnelles, soumises au secrétaire général du Gouvernement.
Profil recherché
Le ou la titulaire du poste possédera:
· Entre trois et huit ans d’expérience du travail en juridiction administrative et, le cas échéant, dans des services juridiques.
· Très bonne formation juridique.
· Aptitude à l’analyse des questions juridiques en tous domaines : droit constitutionnel, droit européen des droits de l’homme, droit administratif, droit pénal, droit fiscal, notamment.
· Solide maîtrise des bases de données juridiques (legifrance et hudoc, notamment) et aptitude à la recherche juridique : recherche de jurisprudences (constitutionnelle, européenne, administrative, judiciaire et européenne) ; recherche de textes (genèse des lois ; étude des travaux parlementaires)
· Qualités d’expression écrite et orale : les fonctions donnent lieu à la rédaction de nombreux mémoires écrits, au prononcé de nombreuses plaidoiries, ainsi qu’à des réponses orales aux questions posées par les membres du Conseil constitutionnel lors des audiences.
· Sens des relations humaines : les fonctions s’exercent dans le cadre d’une équipe placée sous l’autorité du secrétaire général du Gouvernement ; le chargé de mission est en relation constante avec les services des ministères chargés d’instruire les QPC et représente le Gouvernement aux audiences publiques du Conseil constitutionnel.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le secrétariat général du Gouvernement :
- Assure la mise en œuvre des procédures interministérielles et la préparation du conseil des ministres.
- Veille à la publication des décrets d’application des lois.
- Représente le Premier ministre dans ses relations avec le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et le Conseil économique, social et environnemental.
- Coordonne la préparation des observations du Gouvernement devant le Conseil constitutionnel.
- Veille à la régularité juridique des textes réglementaires et nominatifs avant leur publication au Journal officiel.
De façon générale, exerce une fonction d’expertise juridique au service du Premier ministre et de son cabinet.
Descriptif du service
Le suivi des différents secteurs de l’activité gouvernementale est réparti entre 8 pôles thématiques composés d’un chargé de mission et d’un chargé de mission adjoint et d’un chargé de mission chargé des questions constitutionnelles.
À propos de l'offre
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Le ou la titulaire du poste devra être habilité au secret de la défense nationale.
Le poste suppose une grande disponibilité en ce qui concerne les horaires de travail.
Télétravail possible
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025
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Conseillère / Conseiller juridique
