Chargée/Chargé de mission « Juriste Régulation des contenus illicites sur les plateformes en ligne »
Référence : 2025-1905189
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (Arcom)
Arcom - Localisation : 75012
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le titulaire du poste est chargé, sous la responsabilité du chef de département et en lien avec les autres agents du département, de :
-contribuer aux travaux de l’Arcom sur l’analyse des risques systémiques liés à la diffusion de contenus illicites en ligne dans le cadre du RSN, aux échelles française et européenne ;
-assurer le suivi des phénomènes de diffusion systémique de contenus haineux en ligne et des initiatives de l’ensemble des parties prenantes (plateformes, société civile, recherche universitaire) ;
-piloter les travaux de mise en œuvre du règlement européen du 29 avril 2021 sur la lutte contre la diffusion des contenus terroristes en ligne (règlement TCO) ;
-prendre en charge la rédaction du bilan annuel d’activité de la personnalité qualifiée de l’Arcom et fournir des analyses doctrinales, notamment de qualification des contenus ;
-contribuer aux instructions de dossiers et enquêtes menées par l’Autorité ou auxquels elle est associée ;
-alimenter les travaux de l’Observatoire de la haine en ligne et nourrir les réflexions juridiques dans le cadre de la coopération avec les autorités judiciaires.
Dans le cadre de ses fonctions, il est amené à :
-rédiger des notes de synthèse, des analyses et des études qui ont vocation à servir d’appui à la décision en interne et/ou à être publiées ;
-présenter ses travaux lors de réunions internes, en particulier lors des groupes de travail Plateformes en ligne et Protection des publics et diversité de la société française sous la présidence d’un membre du collège de l’Arcom ;
-échanger et travailler avec d’autres administrations et autorités de régulation françaises/européennes ;
-participer à des réunions ou événements externes, aux niveaux national et européen.
Profil recherché
Formation universitaire supérieure à dominante juridique (Master, grandes écoles ou instituts d’études politiques) ;
connaissance solide des institutions judiciaires et du droit pénal ;
maitrise des enjeux juridiques liés à la régulation des contenus illicites et des contenus haineux dans l’univers des plateformes en ligne ;
capacité à appréhender des problématiques nouvelles et à les transmettre de manière pédagogique ;
compétences analytiques, capacités de problématisation et de synthèse ;
qualités rédactionnelles, rigueur, autonomie et sens de l’organisation ;
esprit de recherche, curiosité intellectuelle et force de proposition ;
goût du travail en équipe et aisance relationnelle ;
excellent niveau d’anglais (C1/C2), afin de travailler en parfaite autonomie (écrit/oral).
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
L’Arcom est une autorité publique indépendante (API).
L’Arcom est issue de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).
Elle est composée d’un collège de 9 membres, de 10 directions placées sous la responsabilité du directeur général et de ses adjoints, ainsi que d’un secrétariat du collège et des territoires auquel sont rattachées 16 délégations régionales, implantées en métropole et en Outre-mer.
Descriptif du service
La DPL, composée de 3 départements et comportant 19 collaborateurs, pilote la mise en œuvre des missions confiées à l’Arcom en matière de régulation et de supervision systémiques des plateformes en ligne et des autres services intermédiaires. Le département ARS est composé de 5 agents spécialisés dans l’analyse des moyens mis en œuvre pour lutter contre les contenus illicites ou préjudiciables, notamment dans le cadre du Digitial services act (règlement sur les services numériques – RSN).
À propos de l'offre
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CDD 2 ANS (Catégorie A)
Télétravail partiel possible
Localisation : Paris 12ème
Équilibre vie privée/vie professionnelle
Label Diversité AFNOR, Handi-employeur Cap Emploi
A pourvoir dès que possible -
Vacant à partir du 24/04/2025
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Chargée / Chargé d'évaluation
