Chargée/Chargé de mission
Référence : 2025-1905194
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (Arcom)
Arcom - Localisation : 75012
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
I - Le titulaire du poste sera en charge du suivi juridique des questions liées :
-aux plateformes numériques (suivi du DSA ; lutte contre la manipulation de l’information ; lutte contre la diffusion des contenus haineux et terroristes ; lutte contre l’accès des mineurs à la pornographie, etc) ;
-aux enjeux relatifs à la protection des données à caractère personnel et tous sujets relatifs aux thématiques liées aux technologies numériques (directive e-privacy, loi du 30 septembre 1986 impliquant de la collecte de données à caractère personnel, Règlement IA, ..) ;
Il assurera l’articulation opérationnelle avec le rapporteur en charge de l’engagement des poursuites et de l’instruction des procédures de sanction relatives à ses domaines d’attribution. Il sera amené à suivre d’autres sujets juridiques en fonction des besoins de la direction.
II – Le titulaire du poste aura également pour mission d’assister la déléguée à la protection des données (DPO) dans l’exercice de ses missions au sein de l’équipe DPO de l’Arcom et lui sera alors directement rattaché.
Profil recherché
Diplôme M2 droit privé ou droit public des affaires ou magistère et/ou sciences politiques, humaines et sociales, avec une appétence marquée pour les enjeux sociétaux dans les médias audiovisuels et les nouvelles technologies ;
-Excellente maîtrise de l’anglais juridique ;
-Excellentes qualités rédactionnelles et de synthèse ;
-Esprit d’initiative permettant d’être force de proposition ;
-Grand sens de l'organisation, rigueur, réactivité et discrétion ;
-Capacité à appréhender des problématiques nouvelles ;
-Appétence certaine pour le travail en équipe ;
-Bonne connaissance de la réglementation relative aux données à caractère personnel et du droit du numérique.
Une première expérience professionnelle serait appréciée.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
L’Arcom est une autorité publique indépendante (API).
L’Arcom est issue de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).
Elle est composée d’un collège de 9 membres, de 10 directions placées sous la responsabilité du directeur général et de ses adjoints, ainsi que d’un secrétariat du collège et des territoires auquel sont rattachées 16 délégations régionales, implantées en métropole et en Outre-mer.
Descriptif du service
La direction juridique assure la sécurité juridique de l’ensemble de l’activité de l’Arcom.
Elle compte une vingtaine de collaborateurs.
À propos de l'offre
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CDI de droit public (Catégorie A)
Télétravail partiel possible
Localisation : Paris (M6 Daumesnil )
Équilibre vie privée/vie professionnelle
Label Diversité AFNOR, Handi-employeur Cap emploi
A pourvoir dès que possible. -
Vacant à partir du 24/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
