Chargée/chargé d'études procédures d'utilité publique

Référence : MINT_BA007ATB-95424

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de l'Ardèche
  • Localisation : Préfecture de l'Ardèche
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2
 Vos activités principales :
Préparation et suivi des procédures d’utilité publique, organisation des enquêtes publiques liées (expropriation pour cause d’utilité publique, établissement de servitudes,…)
Secrétariat de la CDAC – Contribution à l’analyse de la DDT sur les dossiers de demandes d’autorisation d’exploitation commerciale
Secrétariat de la commission annuelle d’établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires-enquêteurs
Secrétariat de la CDPENAF et de la CDNPS – appui à l’organisation
Contrôle de légalité ADS : examen des dossiers papier et sur @CTES
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
 
Le service Urbanisme et Territoires a pour fonction de traiter la planification, la connaissance et l’analyse des territoires, la prévention des risques naturels, l’application du droit des sols et représente l’État dans les procédures d’urbanisme. Il pilote certaines procédures d’utilité publique.
Le bureau des procédures est plus particulièrement en charge de l’organisation de commissions consultatives, de la mise en œuvre des procédures de participation du public, de l’instruction des procédures d’utilité publique et de la contribution aux avis de l’autorité environnementale.
Composition et effectifs du service :
Une trentaine d’agents, répartis en 6 unités. Le Bureau des Procédures est composé de 3 agents.
Liaisons hiérarchiques :
Le chef du service Urbanisme et Territoires : Jérôme BOSC
L’adjointe au chef de service Urbanisme et Territoires : Laure VIGNERON
La cheffe du Bureau des Procédures : Séverine PETITJEAN
Liaisons fonctionnelles :
Services de la DDT, Direction
Collectivités territoriales
Porteurs de projet
Commissaires-enquêteurs

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques/niveau expert/à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique/niveau pratique/requis
Connaissance des dispositifs réglementaires/niveau maîtrise/à acquérir
Savoir-faire :
Avoir l'esprit de synthèse/niveau maîtrise/requis
Savoir appliquer la réglementation/niveau maîtrise/requis
Avoir le sens de l'organisation/niveau maîtrise/requis
Savoir-être:
savoir s'adapter/niveau maîtrise/requis
savoir communiquer/niveau maîtrise/requis
Vos perspectives : /
Durée attendue sur le poste : /

Éléments de candidature

Personnes à contacter

sgc-rh@ardeche.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation :
    Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche / Service Urbanisme et Territoires / Bureau des Procédures – 07000 PRIVAS
    Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
    Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
    https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
     Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPENV022 / FPCTL015
    Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,9
    Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : FPJUR003
    Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,1
    Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
    Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
    http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
    Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : EEP002A
    Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,9
    Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): JUR008A
    Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,1

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
    Le chef du service Urbanisme et Territoires : Jérôme BOSC
    (jerome.bosc@ardeche.gouv.fr)
    L’adjointe au chef de service Urbanisme et Territoires : Laure VIGNERON (laure.vigneron@ardeche.gouv.fr)
    La cheffe du Bureau des Procédures : Séverine PETITJEAN
    (severine.petitjean@ardeche.gouv.fr)
    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
    Personnels du ministère de l'Intérieur
    http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
    Personnels externes
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

  • Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  • Vacant à partir du 01/01/2025

  • Chargée / Chargé du contrôle de légalité

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