Chargé(e) du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
Référence : MINT_BA089ATB-96487
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Prefecture de l'Yonne
- Localisation : Préfecture de l'Yonne
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
1- Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en application des stratégies nationale et locale de contrôle :
actes relatifs à la fonction publique territoriale (création d’emploi, nomination, avancement, sanctions disciplinaires, régime indemnitaire),
actes relatifs à l’administration générale (toutes matières ne concernant pas le droit de la fonction publique territoriale, de la commande publique et de l’intercommunalité).
Dans le cadre de contrôle : rédaction de lettres pour l’avenir valant avertissement, recours gracieux, déférés préfectoraux.
2- Conseil juridique et information :
rédaction de circulaires à l’attention des élus et contribution à des réunions et séminaires,
réponses aux courriers, courriels et appels téléphoniques des élus, cadres territoriaux et administrés.
3- Associations syndicales libres et autorisées :
Suivi, création, dissolution.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
- Contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale, commande publique, intercommunalité et administration générale des actes des collectivités territoriales des trois arrondissements,
- Création, modification et suivi des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- Conseils juridiques aux élus,
- Suivi des associations syndicales libres et autorisées,
- Contrôle budgétaire des documents budgétaires des collectivités territoriales,
- Contrôle de la légalité des actes ayant trait aux finances et en particulier les délibérations fiscales et les états 1259,
- Analyse financière,
- Contrôle des budgets des chambres consulaires,
- Mise en œuvre des procédures de mandatement d’office,
Gestion des dotations de l'État et de subvention destinées aux collectivités territoriales,
- Gestion des allocations compensatrices,
- Instruction des dossiers du FCTVA,
- Rédaction de mémoires en défense pour le bureau,
- Suivi des indicateurs de performance et Quali-ATE.
Composition et effectifs :
2 attachés, 8 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C.
Liaisons hiérarchiques :
- Secrétaire générale,
- Directrice de la citoyenneté et de la légalité,
- Chef du bureau du contrôle et du conseil aux collectivités locales
Liaisons fonctionnelles :
- Services de l’État dans le département en lien avec l’activité du service,
- Services de la préfecture et des sous-préfectures,
- Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité,
- Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale,
- Élus et leurs collaborateurs,
- Administrés.
Profil recherché
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos compétences principales mises en œuvre :
Compétence techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
-Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
- Avoir des compétences en informatiques-bureautique : niveau pratique requis
Savoir faire :
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis
Savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir
Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser : niveau pratique requis
Savoir être :
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
Savoir communiquer : niveau pratique requis
Rigueur-méthode : niveau pratique requis
Vos perspectives :
L’expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Qui contacter ?
Mme Christa CABART, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité : 03.86.72.78.10
M. Clément UHER, chef de bureau : 03.86.72.78.40 – clement.uher@yonne.gouv.fr
Mme Lisa Bouillé, cheffe du pôle ressources humaines : lisa.bouille@yonne.gouv.fr
Emploi type- code fiche emploi type
Chargé du contrôle de légalité FPJUR003
Date limite de dépôt des candidatures :
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
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Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Autonomie impliquant une organisation de son travail et une priorisation de ses dossiers
Polyvalence avec l’autre agent de catégorie B en charge de ces dossiers
Liaison directe avec les élus, les cadres territoriaux, les administrés et le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Yonne
Implication dans le déploiement et la mise en œuvre des engagements du service Qual-e-pref/label AFNOR (module 4 optionnel métiers « relations avec les collectivités locales »)
Saisie des statistiques DATA-ATE aux échéances fixées par le contrôleur de gestion -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l'article L332-2
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
