CHARGE(E) DU CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES D'URBANISME
Référence : 2024-1495678
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise (DDT 95)
- Localisation : 5 AVENUE BERNARD HIRSCH 95010 CERGY PONTOISE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions :
Déceler les illégalités des documents d'urbanisme et des actes d?application dans le respect de la stratégie de contrôle établie par le préfet.
-Contrôler la légalité et rédiger les courriers de procédures
-Préparer les mémoires en défense et représenter le Préfet devant le tribunal administratif en matière de contentieux liés à l?urbanisme.
-Mettre à jour les tableaux de bord et statistique et procéder à l?archivage
Gérer le contentieux pénal de l?urbanisme dans le respect des procédures pénales.
-Vérifier la légalité des documents permettant le calcul et la liquidation des astreintes pénales
-Rédiger les arrêtés, états liquidatifs, et courriers divers en lien avec la DDFIP
-Examiner et répondre aux demandes d?admission en non-valeur et aux contestations de titres de perception
-Préparer les mémoires en défense et représenter le Préfet
-Mettre à jour les tableaux de bord et statistiques et procéder à l?archivage
Liaison hiérarchique :
Sous l?autorité hiérarchique de la cheffe de bureau du BCAU ou de son adjointe
Relations internes et externes :
- Sous-préfectures
- Collectivités territoriales
- Services de l'Etat (principalement direction départementale des territoires)
- Greffes des tribunaux
Profil recherché
Compétences :
- Avoir une connaissance du droit de l'urbanisme, administratif et pénal
- Savoir rédiger
- Savoir lire un plan
- Etre rigoureux, organisé et autonome
- Savoir analyser et synthétiser
- Savoir travailler en équipe et en transversalité
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Contexte pro :
La DCL est chargée des relations à caractère juridique avec les collectivités territoriales, du contrôle de légalité et budgétaire, du suivi des dotations de l?Etat aux collectivités, de l'expertise juridique et du contentieux, ainsi que des polices administratives et des élections.
Le BCAU, qui traite le contrôle de légalité, a en charge trois missions à caractère juridique ayant trait à l'urbanisme dont, prioritairement le contrôle de légalité des documents d'urbanisme et des actes d'application du droit des sols, et le contentieux (pénal et défense de l'Etat) en matière d'urbanisme
Au sein du BCAU l?agent est chargé de contrôler la légalité des documents d?urbanisme et des actes d?application du droit des sols, et la gestion du contentieux pénal.
Descriptif du service
Liaison hiérarchique :
Sous l’autorité hiérarchique de la cheffe de bureau du BCAU ou de son adjointe
Relations internes et externes :
- Sous-préfectures
- Collectivités territoriales
- Services de l'Etat (principalement direction départementale des territoires)
- Greffes des tribunaux
À propos de l'offre
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Contacts :
Mme Julie PARISET (directrice) 01 34 20 27 60
julie.pariset@val-doise.gouv.fr
Mme Emmanuelle GIROUX (cheffe du bureau) 01 34 20 95 22
emmanuelle,giroux@val-doise.gouv.fr -
Conditions :
Délais stricts à respecter
Mode acquisition :
Compagnonnage, formation initiale et continue
Télétravail possible -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/05/2024
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Assistante / Assistant juridique
