Chargé(e) du contrôle de légalité des actes d'ADS
Référence : 2025-1848934
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires des Yvelines (DDT 78)
- Localisation : 35 RUE DE NOAILLES 78011 VERSAILLES CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le contrôle de légalité des actes d'application du droit des sols est une mission exercée en DDT pour le compte du préfet, il s'agit de vérifier a posteriori les permis de construire, d'aménager ou les déclarations préalables délivrés par les collectivités afin de s'assurer de leur respect des règles en matière d'urbanisme.
La préfecture identifie les permis nécessitant un contrôle approfondi sur la base d'une grille de critères de priorités issues de la stratégie nationale et locale du contrôle des autorisations d'urbanisme.
Cette sélection de dossiers sensibles sont remis à la DDT chaque semaine au cours d'un comité de pilotage (COPIL). En cas de non-conformité, l'équipe en charge du contrôle propose à la Préfecture d'envoyer au Maire une lettre d'observation ou un recours gracieux lui demandant de retirer son arrêté. Certains dossiers peuvent donner lieu à un déféré préfectoral.
Votre mission consiste à vérifier que les projets de construction ou d'aménagement qui vous sont confiés sont conformes aux règles en vigueur ainsi de :
- réaliser une analyse technique et juridique de l'ensemble des pièces du dossier (plans, notice, CERFA, arrêté...) au regard de la réglementation applicable (Code de l'urbanisme, Plan local d'urbanisme, Plan de prévention des risques...) en recherchant si nécessaire des jurisprudences,
- rédiger une fiche technique par dossier et la présenter oralement au cours des COPIL hebdomadaires,
- suivre et participer aux échanges quant aux suites données aux dossiers par le Préfet et par les maires (retrait ou modification de l'acte illégal),
- utiliser l'application ACTES pour télécharger les pièces des actes dématérialisés,
- contribuer à la rédaction des mémoires en cas de déféré préfectoral,
- enregistrer les informations dans l'application SIJ et dans le tableau annuel,
- veiller à l'évolution de la législation et de la jurisprudence et mettre à jour le recueil de fiches thématiques.
Vous êtes placé sous l'autorité hiérarchique de la cheffe de l'unité des affaires juridiques et du contentieux et de son adjointe.
Vous êtes régulièrement en relation avec :
- vos collègues de l'unité en charge du contentieux pénal et administratif,
- avec d'autres équipes au sein de la DDT (accessibilité, planification, environnement...)
- et avec nos interlocuteurs de la Direction de la réglementation et des collectivités territoriales de la Préfecture.
Profil recherché
Mettre en oeuvre les savoirs, savoirs-faire et savoirs-être suivants :
Connaissances en urbanisme à posséder ou à acquérir
Connaissance en droit administratif à acquérir
Technique d'analyse et de rédaction juridique
Méthode et organisation pour respecter les délais liés au contrôle des actes
Adaptation et curiosité vis-à-vis d'une réglementation variée
Capacité d'écoute et de dialogue
Esprit de synthèse
Autonomie et rigueur
Sens de la confidentialité
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- anne.guardiola@yvelines.gouv.fr
- christine.zanardi@yvelines.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Les Yvelines comptent 1,4 million d'habitants et 262 communes. Ce département de l'ouest parisien, caractérisé par de forts contrastes est concerné par des enjeux forts et variés dans les domaines des politiques de logement, d'aménagement urbain du Grand Paris, de patrimoine architectural, de tourisme et de préservation des espaces agricoles et naturels. Deuxième département d'Ile-de-France par sa superficie, il est le premier en termes d'industrie et compte plusieurs zones urbaines sensibles, ainsi que des opérations de rénovation urbaine importantes. Il comporte deux opérations d'intérêt national et se caractérise par de forts enjeux en termes de logements sociaux. Les Yvelines forment également un département rural, où l'activité agricole forestière et cynégétique tient une place importante. La préservation de l'environnement, notamment les espaces naturels et la bonne gestion de la ressource en eau, est un enjeu essentiel.
Le Service de l'Urbanisme des Territoires (SUT) de la DDT78 assure le portage des politiques publiques en matière de planification, d?application du droit des sols, de fiscalité de l'urbanisme et d'accessibilité aux personnes handicapées ainsi que le conseil et l'expertise juridiques, le suivi du contentieux et le contrôle de légalité dans le domaine de l'urbanisme.
Descriptif du service
L'unité AJC, composée de 9 agents, assure le suivi du contentieux pénal et administratif de la DDT ainsi que le contrôle de légalité des actes d'urbanisme. Elle doit également garantir la sécurité juridique des différents domaines d'activités de la DDT par le conseil et l'expertise juridique apportés aux services.
À propos de l'offre
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Contacter :
Christine ZANARDI, cheffe de l'unité affaires juridiques et du contentieux
christine.zanardi@yvelines.gouv.fr
tel : 07 88 60 48 64
Anne GUARDIOLA, adjointe à la cheffe d'unité des affaires juridiques et du contentieux
anne.guardiola@yvelines.gouv.fr
tel : 06 73 63 49 45 -
L'intégration dans le poste s'effectue grâce à une formation interne par compagnonnage.
Des formations en visio ou présentiel sont proposées par le Ministère.
Une base documentaire importante est à votre disposition sous format papier et dématérialisée.
En pratique, vous disposez d'un bureau partagé, d'un ordinateur et d'un téléphone portable.
Le télétravail est possible dans la limite de deux jours par semaine et sur avis du chef de service.
IFSE : groupe 3 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Susceptible d'être vacant
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Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager
