Chargé(e) du contentieux des étrangers
Référence : MINT_BA030ATB-92383
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Gard
- Localisation : Préfecture du Gard - site Préfecture - 10 avenue Feuchères 30 000 – NÎMES
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Rédaction de mémoires en défense et en appel concernant le contentieux du droit des étrangers.
Réponse aux recours gracieux et demandes de motifs.
Participation à la sécurisation des actes juridiques du SMI - Prévention du risque contentieux .
Veille juridique.
Représentation du préfet dans les audiences contentieuses et dans les commissions d’expulsion.
En soutien au BCE :
Gestion de télérecours
Traitement des frais de justice (constitution dossier administratif)
Participation à l’organisation de commissions d’expulsion (Rédaction d’arrêté d’expulsion etc...)
Rédaction d’arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire (Asile).
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Traitement des dossiers de contentieux des étrangers – Rédaction des refus de séjour et des OQTF en lien avec les demandes d’asile-Traitement des dossiers ordre public-Organisation de commissions d’expulsion
Composition et effectifs du service
4 agents dont le chef de bureau
Liaisons hiérarchiques
Chef du Bureau du Contentieux des Étrangers
Directrice du Service des Migrations et de l’Intégration
Liaisons fonctionnelles
Les 3 autres bureaux du SMI (BSE et BEA) – Ministère Intérieur – Préfectures - Tribunal administratif - Cour administrative d'appel
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau expert - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis
Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation : niveau expert - requis
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : niveau expert - requis
Savoir s'organiser : niveau expert - requis
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
Poste permettant d’acquérir des compétences juridiques utiles dans l’optique de passer des concours administratifs
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture du Gard
Préfecture du Gard
Service des Migrations et de l’Intégration - Bureau du contentieux des étrangers
10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cedex 9
Domaine fonctionnel : AFFAIRES JURIDIQUES
Assistant contentieux JUR004A
Assistant juridique JUR003A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Travail d’équipe, réactivité et discrétion
- Grande disponibilité liée aux contraintes des délais de production auprès des juridictions administratives et de l’organisation de commissions d’expulsion.
Qui contacter :
Chef du Bureau du contentieux des étrangers : magali.delmas@gard.gouv.fr
Copie à : sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de recrutement disponible à cette adresse. Ce formulaire indispensable doit être dûment complété par tous les candidats. De plus, les candidats fonctionnaires s'assureront que les parties réservées à leur hiérarchie et éventuellement à leur service RH est bien complétée.
Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulairedemobilite-modifiable-avril-2024.pdf -
Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2
-
Vacant à partir du 01/01/2025
-
Chargée / Chargé des affaires juridiques
