Chargé(e) du contentieux contraventionnel au sein de l'OMP - DIPN 06

Référence : MINT_BA006PNC-84924

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD
  • Localisation : NICE
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2024

Partager la page

Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.

  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non
  • Télétravail possible Non

Vos missions en quelques mots

GROUPE RIFSEEP : 1


Vos activités principales :

Élaboration de courriers réponses aux contrevenants relatif aux amendes et procès-verbaux : infractions liées aux transports, au Code de la Route, au Code de la Santé Publique , au Code Pénal, au Code de l’urbanisme…


Votre environnement professionnel

Activité du service :

Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public met en œuvre l’action publique, le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice des contraventions des 4 premières classes.

Il contrôle la régularité juridique des procès-verbaux.

Il traite les contestations et les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (par courrier).

Il prépare les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles du contentieux, délivrance des citations à comparaître…) et les réquisitions pour les ordonnances pénales.

Il assure une veille juridique et jurisprudentielle.


Composition et effectifs du service :

Les effectifs du secrétariat OMP comprennent des personnels actifs et administratifs de la Police Nationale :

un officier de police responsable du service, deux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application, un secrétaire administratif et 15 adjoints administratifs.

Liaisons hiérarchiques :

Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
La Cheffe d’Etat-Major de la DIPN.


Liaisons fonctionnelles :

Les polices municipales, la police nationale, la Gendarmerie, tribunal de Police, le Trésor Public.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

- Avoir des compétences en informatique : niveau maîtrise - requis
- Connaître le droit pénal et la procédure pénale : niveau maîtrise - requis
- Connaître le code de la route : niveau maîtrise - requis


Savoir-faire

- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir-être

- Savoir s'adapter : niveau pratique - requis
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis



Durée attendue sur le poste : 3 ans

Éléments de candidature

Personnes à contacter

dipn06-mobmi@interieur.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative : Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes - Etat-Major Départemental - Officier du Ministère Public - Traverse Digue des Français - 06200 Nice

    Emploi fonctionnel : NON

    Autre domaine fonctionnel : Affaires juridiques

    Autres Emploi(s) type/Code(s) fiche de l'emploi-type :

    Rédacteur juridique - ERJUR010

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

    Activité exercée sur la base horaires de 40h30 hebdomadaire, générant 25 CA et 29 ARTT

    Activités sous l’autorité directe du chef de pôle et de l’Officier du Ministère Public

    Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Préfecture, Trésor Public, Tribunal de Police, polices municipales, Gendarmeries, Police Nationale)

    Travail en autonomie dans le traitement des dossiers mais également collectif en concertation avec les responsables de pôle et du service


    Qui contacter ?

    Le Chef du Service Départemental du Soutien Opérationnel
    Tél : 04 92 17 20 27
    Mail : dipn06-so-rh@interieur.gouv.fr


    Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

    Liste des pièces requise pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

    Personnels du Ministère de l'Intérieur

    http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

    Personnels externes

    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

  • Titre III du Livre III du Code général de la Fonction Publique : 2° de l'article L332-2

  • Vacant à partir du 01/09/2023

  • Rédactrice / Rédacteur juridique

D'autres offres pourraient vous intéresser