Chargé(e) des affaires complexes en matière de finances locales et dotations

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
1) Concours financiers de l'État :
- Mettre en œuvre l‘engagement et le suivi des paiements des dotations et de subventions aux collectivités locales
- Collecter auprès des collectivités toutes les données nécessaires au calcul de la DGF
- Suivi des régies de police municipale
- Notifier les dotations aux collectivités locales (dotation globale de fonctionnement, dotation générale de décentralisation,etc.)
- conseil et information aux collectivités territoriales et élus (courriers, courriels, circulaires)
2) Analyse financière : rédaction de note, de fiches de synthèse et d’analyse sur les collectivités territoriales pour le corps préfectoral
3) Contentieux financiers :  rédiger les notes, requêtes et mémoires, préparation des dossiers de saisine de la Chambre régionale des comptes, en polyvalence avec l’agent contrôleur des actes budgétaires
 4) Contrôle budgétaire : appuyer les agents de l'unité chargés du contrôle budgétaire et traiter les affaires complexes en matière de contrôle de légalité des actes à finalité budgétaire (délibérations relatives à des subventions, des fonds de concours), contrôle a priori des budgets de la chambre d’agriculture en lien avec la DDFIP et la DDT
5) Contrôle et suivi de gestion :  rédiger les arrêtés de liquidation des syndicats et association syndicales autorisées (ASA), en lien avec la DDFIP et l’agent chargé de l’intercommunalité du bureau
6) Mandatements :  mandatements d’office, hors frais de scolarité, en appui du contrôleur des actes budgétaires
 7) Démarche Quali-ATE : articiper à la mise en oeuvre des engagements du module 4 : relations avec les collectivités
 8) Divers : Polyvalence au sein de l’unité, de manière ponctuelle
 Votre environnement professionnel
Activités du service :
- Contrôle budgétaire des documents budgétaires des collectivités territoriales
- Contrôle de la légalité des actes ayant trait aux finances et en particulier les délibérations fiscales et les états 1259
- Analyse financière
- Contrôle des budgets des chambres consulaires
- Conseil aux élus
- Mise en œuvre des procédures de mandatement d’office
- Gestion des dotations de l'État et de subvention destinées aux collectivités territoriales
- Gestion des allocations compensatrices
- Instruction des dossiers du FCTVA
- Suivi des indicateurs de performance et Quali-ATE
Composition et effectifs :

L' unité finances locales est composée de 3 agents de catégorie B et un agent de catégorie C
Liaisons hiérarchiques :
- Secrétaire général(e)
- Directrice de la citoyenneté et de la légalité,
- Chef(fe) du bureau
Liaisons fonctionnelles :

- Sous-préfectures -- Services de l’État dans le département - Elus et services des collectivités - -Direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur -- Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire - Direction départementale des finances publiques