CHARGE(E) DE MISSION PREVENTION ET RESTRUCTURATIONS DES POSTES H/F

Les missions reposent principalement sur une fonction régionale d’animation, d'appui et d'expertise à un réseau métier présent dans les départements. A ce titre, l’agent interviendra sur le dispositif "Activité Partielle", et sur les procédures de licenciements économiques collectifs. Il sera également mobilisé pour intervenir en appui sur l'ensemble des obligations légales des entreprises qui se restructurent et dispositifs mobilisables, obligation de revitalisation, recherche de repreneurs, congés de reclassement, ...
Les missions s’exercent au sein de l'unité "Mutéco" et sous l'autorité hiérarchique de l'adjointe au Chef de la mission Prévention et Restructurations, qui pilote cette unité.
Les activités principales sur la mesure "Activité Partielle"
- assurer la veille juridique sur le dispositif et développer une expertise globale sur la mobilisation de cette mesure (AP/APLD)
- assurer le lien avec l'administration centrale
- harmoniser les pratiques d'administration de la mesure en département et apporter des éléments de doctrine
- animer le réseau sur des thématiques à définir au sein du collectif de travail
- assurer le suivi de la mesure au travers du SI dédié et contribuer à l'établissement du reporting régional
- contribuer à la déclinaison et au suivi du plan de contrôle régional
Les activités principales pour l'appui en matière de RCC / PSE
- assurer une veille juridique sur le champ des licenciements économiques et obligations réglementaires associées
- appuyer techniquement et juridiquement les départements en matière de procédures de licenciements économiques (LICEC, RCC et PSE) afin de sécuriser les procédures et décisions du Dreets et prévenir ainsi les contentieux
- contribuer à l’animation du réseau des services mutations économiques en DDETS
- intervenir en appui dans le traitement des contentieux administratifs
- maîtriser les systèmes d'information et contribuer et l'établissement du reporting régional
Les activités principales en matière de revitalisation :
- assurer une veille juridique sur le champ de la revitalisation
- appuyer les départements pour la mise en œuvre de la procédure
Il s’agit sur ce point de sécuriser les procédures et les décisions de l’administration afin de prévenir les contentieux.
- animer le réseau régional afin d’harmoniser les pratiques en lien avec les éléments de doctrine nationale, mobiliser les outils de suivi et de reporting (utilisation d'un SI dédié)
- établir et actualiser une cartographie des conventions en cours au niveau régional permettant d'identifier les périmètres, moyens d'action.
Pour l'exercice de ces missions et afin d'assurer une mis en œuvre optimale des dispositifs, des liens devront être faits en interne avec les services du P3E susceptibles de concourir au reclassement ou à la formation des salariés.