Chargé(e) de mission juridique

Groupe RIFSEEP : 3

NBI : /
Vos activités principales :
Placé directement auprès du chef du service, le chargé(e) de mission juridique doit assurer une mission de conseil et d’assistance juridique auprès du service, mais aussi pour le préfet de Paris et de région sur les thématiques portées par l’Unité Départementale (UD) de Paris. L'enjeu principal du poste est de produire une expertise juridique, de défendre la position de l’État dans le cadre de procédures contentieuses, de contribuer à la mise en œuvre des procédures et à leur sécurisation juridique et de rédiger des actes juridiques dans le cadre des politiques de l’habitat mises en œuvre sur Paris.

Ses activités principales sont :

Affaires juridiques :
Conseiller et appuyer juridiquement l’UD :
- être le référent juridique pour l’UD, le préfet de Paris et de région sur certaines thématiques (ex : encadrement des loyers, réquisitions de locaux vacants) ;
- conseiller en matière de rédaction, d’interprétation de textes et d’exécution des décisions juridictionnelles ;
- rédiger des avis, notes de synthèse, et analyses juridiques.

Conseiller et appuyer juridiquement le SHRU :
- être le référent juridique auprès des chefs de bureaux ;
- élaborer et présenter une veille juridique régulière sur les évolutions législatives et réglementaires dans le domaine du logement ;
- être le relais de la direction des affaires juridiques de la préfecture d’Île-de-France et des services du ministère en charge du logement .

Gérer les dossiers contentieux :
- rédiger, suivre ou aider à la rédaction des mémoires en contentieux, par exemple en matière d’encadrement des loyers ;
- appuyer la représentation du Préfet devant le tribunal, le cas échéant.

Mise en œuvre de politiques publiques :
Venir en appui juridique et organisationnel du chargé de secteur pour la mise en œuvre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers sur les territoires de Paris et du 93. Il s’agit notamment d’assurer :
- l’organisation, l’animation et le suivi de la comitologie mise en place avec la ville de Paris ;
- le suivi de l’évaluation et du rapport sur l’expérimentation pour le territoire de Paris rédigé par l’expert désigné ;
- le pilotage de la délégation de la sanction administrative à la Ville de Paris ;
- la mise en œuvre de la procédure de la sanction administrative pour les deux territoires encadrés de Seine-Saint-Denis, à la demande de l’UD 93 ;
- l’élaboration des arrêtés annuels fixant les loyers de référence.

Rédiger, en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques