Chargé(e) de mission instructeur contrôle de légalité ADS
Référence : 2024-1755234
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique (DDTM 44)
- Localisation : 10 BD GASTON-SERPETTE 44036 NANTES CEDEX 1
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'instructeur en charge du contrôle de légalité participe, sous l'autorité du chef de bureau, à la mise en oeuvre de la stratégie départementale en matière de contrôle des actes d'Application du droit des sols (ADS) délivrés par les collectivités territoriales, en fonction des grands enjeux portés par le service : préservation des espaces naturels et forestiers, prévention des risques naturels et technologiques, application de la loi littoral, préservation du patrimoine architectural.
Il procède à l'instruction des dossiers prioritaires et propose les courriers d'observations. Il capitalise et contribue aux bilans annuels, propose si nécessaire des actions correctives et/ou des évolutions de la stratégie.
Il assure l'interface avec les communes auprès desquelles il a un rôle de conseil ainsi que d'appui sur le processus de dématérialisation du contrôle.
Le poste est placé sous la responsabilité hiérarchique du -de la chef-fe d'unité.
Travail en interaction avec :
les autres bureaux du service, notamment le bureau Contentieux et Conseil Juridique et le bureau Accompagnement Territorial et Instruction Réglementaire.
Les autres services, plus spécifiquement le service Transports et Risques, le Service Environnement et le Service Economie agricole.
La Préfecture.
L'ensemble des communes du département.
Profil recherché
Compétences techniques ou savoirs :
Connaître la réglementation en matière de droit des sols ;
Connaitre le droit de l'urbanisme (loi littoral notamment) ;
Disposer de connaissances de bases en contentieux administratif.
Compétences transversales ou savoir-faire :
Capacités d'analyse et de synthèse ;
Rédaction de courriers administratifs.
Compétences relationnelles ou savoir-être :
Savoir travailler en équipe et en réseau ;
Savoir communiquer ;
Être autonome et force de proposition.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- anne-marie.penn@loire-atlantique.gouv.fr
- pierre.le-bras@loire-atlantique.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La DDTM 44 est un service déconcentré de l'État placé sous l'autorité du préfet de département. Elle est son interlocuteur technique sur les thématiques agricoles, maritimes, d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'eau, d'environnement, de prévention des risques, de logement, de renouvellement urbain, de sécurité et éducation routières.
Le SCAUD assure des missions de planification territoriale, de conseil en aménagement, de conseil juridique, de contrôle de légalité, d'application du droit des sols et de fiscalité de d'urbanisme.
Le bureau Contrôle de Légalité assure le contrôle administratif de l'ensemble des actes d'urbanisme du département. Il est composé de 3 agents : un chef de bureau et deux instructeurs.
À propos de l'offre
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Anne-Marie PENN, cheffe du Service Conseil Accompagnement et Urbanisme Durable - 02 40 67 24 52 -
anne-marie.penn@loire-atlantique.gouv.fr
Pierre LE BRAS, adjoint à la cheffe du Service Conseil Accompagnement et Urbanisme Durable - 02 47 67 54 50 - pierre.le-bras@loire-atlantique.gouv.fr
Patrick BRION, chef de bureau par intérim du Contrôle de Légalité - 02 40 67 24 89 - patrick.brion@loire-atlantique.gouv.fr
Copie à : sgc-mobilite-ddi@loire-atlantique.gouv.fr -
Bureau individuel équipé,
Véhicule en pool
Horaires : Règlement de la DDTM 44
Télétravail possible selon le cadre de la DDTM
Groupe de fonctions RIFSEEP : groupe 3.
Référence à indiquer dans votre candidature : 0920440073. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Assistante / Assistant juridique
