Chargé.e de mission droit fiscal - SCIDE-SDDE-20 H/F

Le/la chargé.e de mission contribue aux projets de la sous-direction au sein d’équipes-projets dédiées. Il/elle a vocation à être polyvalent.e et peut être mobilisé sur des domaines qui ne relèvent pas exclusivement de son expertise initiale. Il/elle peut aussi travailler en transversalité, dans les équipes des autres sous-directions et des autres services, en fonction de ses domaines de compétences. Il/elle peut intervenir sur plusieurs projets à la fois. Un projet dure en moyenne entre 6 et 12 mois. Le/la chargé.e de mission contribue aux missions structurelles de la sous-direction.
A sa prise de fonction la ou le chargé(e) de mission aura les missions suivantes :
-participer à l'offre de service en droit fiscal, mener des recherches et expertises juridiques en droit fiscal, répondant à ce titre aux sollicitations des cabinets ministériels, des autres sous-directions de la DGE.
- participer à la coordination et à la préparation des mesures fiscales proposées par la DGE dans le cadre des projets de loi de finances et assurer le suivi des mesures examinées dans le cadre du projet de loi de finances qui peuvent impacter la vie des entreprises (discussions parlementaires, suivi et traitement des amendements fiscaux relevant de la compétence de la DGE…) ;
- rédiger les projets annuels de perfomance relevant de la compétence de la DGE, les réponses aux questions parlementaires et aux saisines de la Cour des comptes (dont notes d'exécution budgétaire portant sur les dépenses fiscales).
La ou le chargé(e) de mission contribuera également à la préparation des réponses aux demandes d’expertise des cabinets, la préparation des entretiens du directeur général et des ministres notamment avec les organisations professionnelles ou les chefs d’entreprise, et la préparation des réponses aux courriers et aux questions écrites.      
 
* Dossiers récemment traités :
- Participation au renforcement du dispositif de suramortissement pour les poids lourds dans le cadre du PLF pour 2025
- Contributions dans le cadre des travaux en faveur de la transmission d'entreprises ;
* Dossiers à venir :
- Travaux liés au projet de loi de finances pour 2026 avec la préparation de la conférence fiscale en mai 2025 ;
- Travaux concernant la revue des dépenses fiscales