Chargé(e) de mission auprès des chefs de juridiction du TJ Niort H/F
Référence : 2024-1668892
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA POITIERS
- Localisation : Tribunal judiciaire de Niort (79000)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La lutte contre les violences conjugales constitue une des priorités d'action de la juridiction, qui fait partie intégrante du projet de juridiction. Un groupe de retour sur expériences a été mis en place pour améliorer la circulation de l'information et le traitement des dossiers. Des COPIL spécifiques existent par ailleurs concernant le téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement. Des directives spécifiques de politique pénale ont été diffusées, et des actions de formation à destination des enquêteurs ont été dispensées. Des dispositifs spécifiques ont par ailleurs été mis en œuvre dans le cadre d'une politique partenariale pour améliorer la prise en charge des victimes, à travers la création d'une unité d'accueil des victimes de violences, et le suivi des mis en cause.
Le chargé de mission « lutte contre les violences intra familiales » au cabinet des chefs de juridiction du tribunal judiciaire est placé sous l’autorité des chefs de juridiction et leur apporte son concours dans le cadre de la lutte contre les violences intra familiales.
Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales, le chargé de mission placé auprès des chefs de juridiction du tribunal judiciaire est, dans le cadre des projets qu’il gère, l’interlocuteur des partenaires institutionnels dans l’arrondissement judiciaire.
Le chargé de mission participe activement aux groupes de travail et aux expérimentations décidées par les chefs de juridiction.
Le chargé de mission accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par les chefs de juridiction et notamment :
- Pré-traitement et la pré-orientation des procédures de violences intra familiales (mise en place de circuit de traitement rapide et coordination entre services) ;
- Rédaction de synthèse des différents dispositifs mis en place par le ministère de la Justice et le ministère de l’intérieur en matière de lutte contre les violences intra familiales, ayant vocation à être diffusée largement ;
- Participation à la mise à exécution des peines prononcées dans le cadre des violences intra familiales ;
- Assistance des chefs de juridiction dans la définition et la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intra familiales ;
- Développement d’un partenariat avec les référents violences conjugales des services de police et de gendarmerie et partenaires institutionnels en la matière sur le ressort ;
- Mise en place des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées en terme de lutte contre les violences intra familiales ;
- Participation en liaison avec les services du parquet à la coordination des dispositifs de bracelet anti-rapprochement et du téléphone grave danger ;
- Coordination des actions de lutte contre les violences intra familiales au sein de l’ensemble des juridictions de l’arrondissement judiciaire ;
- Participation à l’animation de la politique de lutte contre les violences intra familiales et de l’accès au droit.
Profil recherché
Connaissances
- Connaissance de l’organisation judiciaire
- Connaissance des circuits administratifs
- Connaissance des différents services de l’Etat
- Connaissances des nouvelles technologie
- Connaissance en matière statistique
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité, Loyauté, discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil internet
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Ecouter et recueillir les besoins
- Déterminer les objectifs
- Animer une réunion
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités, les contraintes
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Ministère de la justice
Direction des services judiciaires
Cour d’appel de Poitiers
Tribunal judiciaire de Niort - 2 rue du Palais, 79000 NIORT
Dans la suite du discours de politique générale du premier ministre annonçant une promotion de la justice de la vie quotidienne, le Garde des Sceaux a décidé de la mise en œuvre d’un projet de « Justice de Proximité » visant à rendre la justice plus accessible, lisible, efficace et surtout plus proche.
A la suite du grenelle des violences conjugales, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre au niveau national afin de lutter contre ce phénomène préoccupant.
Dans le prolongement de la loi du 30 juillet 2020 et de la dépêche du 2 février 2021, la circulaire du Garde des Sceaux en date du 19 mai 2021, appelant à une vigilance accrue en matière de traitement des violences conjugales, rappelle la nécessité d'améliorer la circulation de l'information.
L'efficacité de l'action de chacun des acteurs nécessite un partage d'informations efficient, condition d'une protection effective de la victime et de la cohérence du suivi de l'auteur.
Descriptif du service
La dépêche du Garde des Sceaux en date du 27 mai 2021 visant à renforcer la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement par les juridictions, incite les parquets à instituer des comités de pilotages afin d'envisager ensemble la doctrine d'emploi des différents dispositifs utiles à la lutte contre les violences conjugales ou intrafamiliales et favoriser le partage d'informations entre les différents partenaires.
C’est dans ce contexte que des chargés de mission « lutte contre les violences intra familiales » sont placés auprès des chefs de juridiction.
Le tribunal judiciaire de Niort est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Le ressort du tribunal judiciaire de Niort coïncide avec le département des Deux-Sèvres. L'implantation judiciaire est la suivante :
- le tribunal judiciaire de Niort, qui compte (en effectifs localisés), 17 magistrats du siège, 5 magistrats du parquet, 67 fonctionnaires, dont :
o la chambre de proximité à Bressuire : 1 magistrat du siège, 7 fonctionnaires
o le Conseil de prud’hommes à Niort : 2 fonctionnaires
Le parquet est constitué du Procureur de la République, 2 vice-procureurs, 3 substituts, 4 greffiers et 5 adjoints administratifs.
À propos de l'offre
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La date limite de candidature est fixée au 15 novembre 2024
Un entretien aura lieu avec les candidats retenus
Une fiche de poste détaillée peut être sollicitée par le candidat.
Les demandes de renseignement et les candidatures devront être adressées à :
Monsieur Eric Duraffour, président du tribunal judiciaire : p.tj-niort@justice.fr
Monsieur Julien Wattebled, Procureur de la République : pr.tj-niort@justice.fr
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Groupe IFSE: Groupe 3
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Matériel informatique
Votre hiérarchie
Les chefs de juridiction du Tribunal judiciaire de Niort
Vos interlocuteurs métiers
Le service administratif régional et les partenaires institutionnels du ressort et notamment les collectivités locales.
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Profil juridique souhaité
Offres de formation associées à votre prise de poste
Organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation
Perspectives d’évolution professionnelle
Oui
Informations complémentaires
Organisation de travail : à déterminer en fonction de la charte des temps de la juridiction
Restauration : une salle de convivialité située dans le palais de justice permet de conserver, réchauffer et prendre un repas sur place
Accessibilité en transport / Parking : possibilité de garer une voiture ou un deux-roues dans l’enceinte du palais de justice
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
